Pas de temps de présence minimum pour avoir droit aux avantages en nature nourriture dans les CHR

Un temps de présence effectif est-il requis durant le temps d’ouverture au public d’un restaurant pour ouvrir droit à un avantage en nature repas ? Est-ce qu’un salarié a droit à un repas s’il travaille de 11 à 14 heures ou de 12 à 14 heures ?

Publié le 13 août 2024 à 11:02

Il n’est pas imposé un temps de présence effectif pour bénéficier des avantages en nature. Il faut seulement que l’entreprise soit ouverte à la clientèle et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Dans les deux cas, le salarié aura droit à un avantage en nature nourriture ou plus certainement une indemnité compensatrice nourriture, car il y a de fortes probabilités qu’il n’ait pas le temps de manger pendant cette période. D’autant plus que dans la mesure où ce salarié travaille moins de 6 heures, vous n’avez pas l’obligation de lui accorder une pause de 20 minutes.

Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

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