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Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) à faire face à la hausse des prix de l’énergie : bouclier tarifaire, plafond de prix pour les TPE, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures d’énergie.
En particulier, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert dès juillet 2022 un guichet d’aide face aux surcoûts des dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises, afin de soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production, notamment des sites assurant des productions essentielles.
Votre entreprise est-elle éligible
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE (ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2023, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Ouverture du guichet à de nouvelles catégories de bénéficiaires
À la demande des fédérations professionnelles, le dispositif permet désormais aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 de bénéficier d’une aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité. Par ailleurs, le guichet d’aide est désormais également ouvert aux entreprises ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021. Cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros.
Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022.
Dépôt d’une demande d’aide au titre du guichet
- Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 21 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
- Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des événements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent également déposer leur demande d’aide à partir du 21 mars.
L’évolution du dispositif prévoit une extension des périodes d’ouverture des guichets afin de laisser le temps aux entreprises de recevoir leurs factures faisant mention de l’aide amortisseur et de déposer leur demande d’aide.
Comment obtenir cette aide
Le guichet d’aide au paiement des factures est disponible en cliquant ici.
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021 ;
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Vous pouvez être accompagné
Le site www.impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permet de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide :
0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner "je pose une autre question / j’ai une autre demande". Ce message devra débuter par "Aide Gaz Électricité" pour en permettre un traitement rapide.
Publié par Pascale CARBILLET
