Le petit déjeuner n’est pas considéré comme un repas en tant que tel, votre employeur ne peut vous décompter un avantage en nature nourriture, même si vous avez accès au buffet. Si celui-ci ne vous met pas de repas à disposition le midi, il doit vous verser une indemnité compensatrice nourriture.
Ce principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 2018 (n° de pourvoi : 16-25113). Dans cette affaire, une salariée demandait une indemnité compensatrice nourriture au titre du petit déjeuner. La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel dans un arrêt du 3 août 2016 en refusant d’octroyer un avantage en nature nourriture ou une indemnité compensatrice pour le petit déjeuner.
La Cour rappelle : “Attendu qu’il résulte de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l’obligation de nourriture ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment du dit repas.” Par conséquent, “ayant constaté que la salariée travaillait de 10 heures à 18 h 30, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle avait été remplie de ses droits en bénéficiant d’un repas et d’une indemnité compensatrice pour un second repas, par jour travaillé, sans pouvoir prétendre à une telle indemnité pour le petit déjeuner”.
Publié par Pascale CARBILLET
