Depuis le 1er septembre 2022, un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus appartenant aux 7 secteurs d’activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts. Les CHR font partie des 7 secteurs concernés par le bonus-malus.
Le taux de contribution d’assurance chômage est depuis le 1er mai 2025 de 4,00 % (contre 4,05% auparavant). Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées dans la limite d’un plancher (2,95% %) et d’un plafond (5,00 %).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre :
- Le taux de séparation des entreprises (correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France travail, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation) ;
- et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année.
Le taux de séparation médians est de 67,59 % pour les CHR
Le taux pour le secteur des CHR est établi à 67,59% pour la période du 1er septembre 2025 au 28 févier 2026.
Ce taux permet de déterminer pour cette période de modulation :
- si l’entreprise est en situation de « malus » (taux de séparation supérieur au taux médian sur la période juillet 2024/juin 2025) ou de « bonus » (taux de séparation inférieur au taux médian sur la période juillet 2024/juin 2025) ;
- et le taux de cotisation modulé corrélativement applicable.
Sachant que le taux « normal » de référence est, depuis le 1er mai 2025, de 4 % (contre 4,05 % auparavant), les entreprises concernées voient leur cotisation modulée soit à la hausse (malus, jusqu’à un taux maximum de 5 %), soit à la baisse (bonus, avec un taux minimum de 2,95 %) au regard du rapport entre :
- le taux de séparation de l’entreprise calculé au regard du nombre de séparations imputables à l’entreprise intervenues sur la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 ;
- et le taux de séparation médian du secteur, soit 67.59 %.
Publié par Pascale CARBILLET
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