Ce décret dit « liste noire » a été pris en application de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale afin de compléter la palette des outils mis à la disposition du juge pour sanctionner le travail illégal.
Avec ce texte, un juge pénal condamnant une personne ou une entreprise à une amende pour travail illégal peut désormais prononcer une peine complémentaire de publication de l'identité de cette dernière sur le site Internet du ministère du travail.
Le décret précise les éléments d'identification de la personne physique ou morale et les informations relatives à la condamnation qui doivent être publiées. Cette peine complémentaire de diffusion a un caractère temporaire, et peut être prononcée pour une durée maximale de deux ans. La durée et la date de fin de l'inscription doivent être mentionnées.
Seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site Internet. Les données mentionnées sur la liste seront mises à jour, voire retirées lorsque l'affaire évolue en appel ou pourvoi et que la décision est confirmé ou infirmé par une juridiction supérieure.
Cette liste noire sera consultable par tous, librement et gratuitement mais uniquement sur le site Internet du ministère du travail. En effet, il est interdit aux moteurs de recherches d'indexer et de référencer les informations contenues sur ces pages. De même, ces données ne peuvent être reproduites sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.
« Cette peine, qui influe sur l'image et l'attractivité d'une entreprise, devrait être extrêmement dissuasive » a déclaré la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri.
(Décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal) publié au Journal Officiel du 23 octobre 2015, texte 27
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
mercredi 28 octobre 2015
Tout à fait. C'est faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
francois-xavier FAUVARQUE
mercredi 28 octobre 2015
Je suis d'accord avec vous, au ministère de l'agriculture c'est encore pire, en 25 % au moins de faux retraités alors qu'ils sont encore agriculteurs vis à vis du droit civil. En agriculture les juges et les fonctionnaires sont complices de travail dissimulé, j'en suis une des victimes de ces juges et fonctionnaires. Faîtes ce que je dis pas ce que je fais c'est la devise de la France malheureusement, il faut que cela change.
mardi 27 octobre 2015