À la lecture de la jurisprudence française et européenne, un salarié qui tombe malade avant son départ en vacances peut reporter ses congés après la date de reprise du travail. En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses vacances, en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, il doit reprendre le travail à la date prévue et il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté, sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Attention, cette réponse devrait évoluer dans le temps. La position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est différente de la jurisprudence française et doit s'imposer à cette dernière. En effet, dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE a invité la France a revoir sa copie sur ce sujet en précisant que le salarié a droit de reporter son congé payé annuel si celui-ci coïncide avec une période de congé maladie, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé annuel payé).
La CJUE précise que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union européenne. Elle rappelle que la finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, et que celle de l'arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. C'est la raison pour laquelle la CJUE reconnaît au travailleur qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec sa période d'arrêt maladie.
Cette décision devrait obliger la Cour de cassation à revenir sur sa position, mais ce qui n'est pas encore le cas. En ayant cet arrêt de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de report de vos congés. En revanche cela aura une incidence sur votre rémunération. En effet, pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. Cependant, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie (Cass. Soc. 2 mars 1989, n° 86-42.426P). Donc, en prenant cet arrêt maladie, vous pourrez vous faire indemniser par la Sécurité sociale en plus de vos congés payés.
Publié par Pascale CARBILLET
