Désormais, depuis la publication le 30 avril 2017 du décret
d'application de l'article 51 de la Loi République Numérique, toutes les
communes peuvent mettre en place immédiatement la délivrance d'un numéro
d'enregistrement. Seules en diffèrent les modalités de mise en oeuvre.
• Pour les communes de plus de 200.000 habitants (visées à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation), pour lesquelles la procédure de changement d'usage est déjà obligatoire, une délibération du conseil municipal suffit à décider la mise en place du numéro d'enregistrement.
• Pour les communes de plus de 50.000 habitants, (qui n'auraient pas déjà adopté la procédure de changement d'usage permise depuis la loi ALUR), il leur suffit de le faire successivement, par délibération du conseil municipal adoptant en premier le mécanisme de changement d'usage et dans la foulée celui de l'enregistrement.
• Pour toutes les autres communes, une décision du préfet sur proposition du maire permet la mise en place du mécanisme de changement d'usage, puis une délibération du conseil municipal permet d'adopter celui de l'enregistrement.
Une fois la procédure d'enregistrement préalable instaurée dans les communes, ces dernières délivreront un numéro d'enregistrement pour toutes les locations meublées de courte durée (résidence principale ou non). Ce numéro doit être publié sur l'annonce de la plateforme d'intermédiation, quelle qu'elle soit (Airbnb, Abritel, Booking, etc.).
Qu'est-ce que la procédure de changement d'usage ?
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a permis l'adoption de la procédure de changement d'usage. Cette procédure d'autorisation préalable, mise en place obligatoirement depuis 2014 pour les communes de plus de 200.000 habitants et au choix pour toutes les autres communes, permet à la mairie de prendre en compte les objectifs d'équilibre entre habitat et commerce sur son territoire et de gérer l'insuffisance de logements. Ainsi : un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l'habitation (autre que sa résidence principale) exerce alors une activité professionnelle ou commerciale et doit donc engager une procédure de changement d'usage en demandant une autorisation préalable délivrée par la Mairie. S'il s'agit de sa résidence principale (c'est-à-dire qu'il y habite au moins 8 mois dans l'année et donc loue moins de 120 jours par an), celle-ci n'est pas concernée par cette procédure.
A ce stade
C'est donc un ensemble d'outils mis à disposition de toutes les communes françaises qui leur permettra une meilleure connaissance de leur hébergement touristique, de gagner en équité et en transparence pour les consommateurs.
Rappelons que la loi République Numérique impose aux plateformes de, veiller à ce qu'une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an et en informer la commune le cas échéant. Au-delà de 120 jours de location, la plateforme doit s'assurer que le logement ne pourra plus faire l'objet d'une offre de location.
• Pour les communes de plus de 200.000 habitants (visées à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation), pour lesquelles la procédure de changement d'usage est déjà obligatoire, une délibération du conseil municipal suffit à décider la mise en place du numéro d'enregistrement.
• Pour les communes de plus de 50.000 habitants, (qui n'auraient pas déjà adopté la procédure de changement d'usage permise depuis la loi ALUR), il leur suffit de le faire successivement, par délibération du conseil municipal adoptant en premier le mécanisme de changement d'usage et dans la foulée celui de l'enregistrement.
• Pour toutes les autres communes, une décision du préfet sur proposition du maire permet la mise en place du mécanisme de changement d'usage, puis une délibération du conseil municipal permet d'adopter celui de l'enregistrement.
Une fois la procédure d'enregistrement préalable instaurée dans les communes, ces dernières délivreront un numéro d'enregistrement pour toutes les locations meublées de courte durée (résidence principale ou non). Ce numéro doit être publié sur l'annonce de la plateforme d'intermédiation, quelle qu'elle soit (Airbnb, Abritel, Booking, etc.).
Qu'est-ce que la procédure de changement d'usage ?
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a permis l'adoption de la procédure de changement d'usage. Cette procédure d'autorisation préalable, mise en place obligatoirement depuis 2014 pour les communes de plus de 200.000 habitants et au choix pour toutes les autres communes, permet à la mairie de prendre en compte les objectifs d'équilibre entre habitat et commerce sur son territoire et de gérer l'insuffisance de logements. Ainsi : un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l'habitation (autre que sa résidence principale) exerce alors une activité professionnelle ou commerciale et doit donc engager une procédure de changement d'usage en demandant une autorisation préalable délivrée par la Mairie. S'il s'agit de sa résidence principale (c'est-à-dire qu'il y habite au moins 8 mois dans l'année et donc loue moins de 120 jours par an), celle-ci n'est pas concernée par cette procédure.
A ce stade
C'est donc un ensemble d'outils mis à disposition de toutes les communes françaises qui leur permettra une meilleure connaissance de leur hébergement touristique, de gagner en équité et en transparence pour les consommateurs.
Rappelons que la loi République Numérique impose aux plateformes de, veiller à ce qu'une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an et en informer la commune le cas échéant. Au-delà de 120 jours de location, la plateforme doit s'assurer que le logement ne pourra plus faire l'objet d'une offre de location.
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samedi 6 mai 2017