Les faits
Un salarié a été engagé à temps partiel dans une discothèque en qualité de commis de salle dans le cadre d'un CDD reconduit en CDI. Licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une de rappel de salaires fondée sur la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein.
À l'appui de sa demande, le salarié expose avoir accompli pendant deux mois des heures complémentaires portant la durée du travail à celle d'un temps plein et demande que son contrat soit donc requalifié en temps plein.
De son côté, l'employeur estime que son salarié était bien employé à temps partiel. D'ailleurs, il occupait le reste de la semaine un autre emploi de maçon à temps plein. La cour d'appel donne raison à l'employeur et rejette la demande du salarié. Mais, la Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si le salarié avait accompli des heures complémentaires pendant la courte période qu'il invoquait. En effet, pour les juges de la cour suprême, "lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein". Cette sanction est très lourde puisque le salarié est en droit de solliciter des rappels de salaire pour un emploi à temps complet à compter de la première irrégularité.
Ce qu'il faut retenir
Dans un contrat à temps partiel, les heures effectuées au-delà du temps de travail mentionné dans le contrat ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires.
Elles sont doublement limitées :
- la convention collective CHR prévoit que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois est limitée au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (par exemple 10 heures pour un contrat de 30 heures par semaine). Le salarié peut demander des dommages et intérêts du fait de ce dépassement illégal ;
- le salarié ne doit pas accomplir un nombre d'heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail à celle d'un temps plein. Dans une telle hypothèse, le contrat de travail à temps partiel peut, en cas de litige, porté devant les tribunaux, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
C'est cette règle que rappelle la Cour de cassation en l'espèce, le salarié soutenant avoir travaillé l'équivalent d'un temps complet pendant deux mois, ce qui avait été ignoré par la cour d'appel.
L'employeur peut être condamné à verser le complément d'un salaire à temps plein dès la première irrégularité, même si le salarié travaillait ensuite à temps partiel. Les hôteliers et restaurateurs doivent donc être particulièrement vigilants à l'égard du nombre d'heures complémentaires qu'ils font effectuer à leurs salariés à temps partiel.
Source : Cass. Soc. 6 juillet 2016 n° 14-25881
Un salarié a été engagé à temps partiel dans une discothèque en qualité de commis de salle dans le cadre d'un CDD reconduit en CDI. Licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une de rappel de salaires fondée sur la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein.
À l'appui de sa demande, le salarié expose avoir accompli pendant deux mois des heures complémentaires portant la durée du travail à celle d'un temps plein et demande que son contrat soit donc requalifié en temps plein.
De son côté, l'employeur estime que son salarié était bien employé à temps partiel. D'ailleurs, il occupait le reste de la semaine un autre emploi de maçon à temps plein. La cour d'appel donne raison à l'employeur et rejette la demande du salarié. Mais, la Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si le salarié avait accompli des heures complémentaires pendant la courte période qu'il invoquait. En effet, pour les juges de la cour suprême, "lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein". Cette sanction est très lourde puisque le salarié est en droit de solliciter des rappels de salaire pour un emploi à temps complet à compter de la première irrégularité.
Ce qu'il faut retenir
Dans un contrat à temps partiel, les heures effectuées au-delà du temps de travail mentionné dans le contrat ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires.
Elles sont doublement limitées :
- la convention collective CHR prévoit que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois est limitée au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (par exemple 10 heures pour un contrat de 30 heures par semaine). Le salarié peut demander des dommages et intérêts du fait de ce dépassement illégal ;
- le salarié ne doit pas accomplir un nombre d'heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail à celle d'un temps plein. Dans une telle hypothèse, le contrat de travail à temps partiel peut, en cas de litige, porté devant les tribunaux, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
C'est cette règle que rappelle la Cour de cassation en l'espèce, le salarié soutenant avoir travaillé l'équivalent d'un temps complet pendant deux mois, ce qui avait été ignoré par la cour d'appel.
L'employeur peut être condamné à verser le complément d'un salaire à temps plein dès la première irrégularité, même si le salarié travaillait ensuite à temps partiel. Les hôteliers et restaurateurs doivent donc être particulièrement vigilants à l'égard du nombre d'heures complémentaires qu'ils font effectuer à leurs salariés à temps partiel.
Source : Cass. Soc. 6 juillet 2016 n° 14-25881
Publié par Aurélien Ascher, avocat en droit du travail
Commentaires
Agopig KLEIN
mercredi 1 février 2017
Si un salarié à un contrat de 30h/semaine, peut il faire, dans le meme mois, 10 heures complémentaires par semaine (soit 40h) ?
Aurélien ASCHER
mercredi 1 février 2017
S'agissant de la 1ère remarque, la prescription des salaires est en effet sur 3 ans. Le complément de salaire correspondant au temps plein peut être demandé par le salarié dès la première irrégularité, le contrat étant alors devenu à temps plein. Les sommes en jeu peuvent être très importantes.
Aurélien ASCHER
mercredi 1 février 2017
S'agissant de la 2e question, la 2e limite interdisant de porter la durée du travail à celle d'un temps plein (article L3123-9) ne permet pas de faire des heures complémentaires faisant travailler le salarié 35h et plus. Il faut prendre en compte les 2 limites ensemble. Dans le cas du contrat à temps partiel de 30h/semaine Il n'est donc pas possible de demander plus de 4,59h complémentaires. Pour avoir plus de souplesse par rapport à la période de référence des heures complémentaires, il peut être utile de prévoir une durée mensuelle du temps partiel plutôt qu'une durée hebdomadaire
Agopig KLEIN
mercredi 1 février 2017
Merci pour votre réponse maitre.
mercredi 1 février 2017