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Face à l'inflation législative, il devient impossible d'appliquer le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Dans une étude annuelle consacrée à la simplification du droit en France, présentée fin septembre, le Conseil d'État appelle à stopper l'emballement législatif et dénonce en substance des lois trop nombreuses, trop longues et trop complexes.
Cette institution a évalué à un million de mots l'ajout chaque année de nouvelles loi et ordonnances, sans tenir compte des décrets et arrêtés. À titre d'exemple, la récente loi sur la transition énergétique, qui comptait 64 articles au sortir du Conseil des ministres, a finalement été adoptée dans une version dopée contenant 251 articles. Elle a presque quadruplé de volume pendant son passage au Parlement.
Si le Gouvernement a l'obligation de faire une études d'impact avant de proposer une nouvelle loi, celle-ci est facilement contournée ou effectuée trop tardivement. La situation s'aggrave d'année en année, et ce ne sont pas les 27 propositions du Conseil qui vont inverser cette tendance.
Les adhérents du GNI n'ont pas eu besoin de lire ce rapport pour avoir un aperçu de cette inflation législative et de sa complexité. Il leur a suffi de suivre les nombreux ateliers juridiques proposés lors de leur congrès annuel
Publié par Pascale CARBILLET
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