Rupture du contrat de travail et indemnité compensatrice de congés payés

► Principe

L'article L3141-28 du code du travail prévoit que"Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articlesL. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés."

Cette indemnité compensatrice de CP est due quelque que soit le motif de rupture.

► Quel montant ?

Le montant de cette indemnité va dépendre du nombre de jours de congés payés que le salarié aura acquis à la date de rupture de son contrat de travail. Elle se calcule de la même manière que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire :
- l'indemnité de congé payé est fixée à 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai);
- ou au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant la période de CP.

L'employeur doit choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Pour le personnel payé au pourcentage, l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence précédant le congé.

► Quand la verser ?

L'indemnité compensatrice de CP doit être payée au moment du départ de l'entreprise, en général avec le solde de tout compte, le dernier salaire et les autres indemnités de rupture éventuelles.

► L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle taxée ?

Oui, cette indemnité a le caractère d'un salaire. Elle est imposable et soumise à cotisation sociales, CSG et CRDS.

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Publié par Tiphaine BEAUSSERON