Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité. L'article 1 de ce texte rappelle : "Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret."
Ces exigences de sécurité concernent non seulement les fabricants, vendeurs et distributeurs, mais aussi ceux qui les mettent à disposition, c'est-à-dire les hôteliers, ainsi que toute personne installant des lits superposés dans un hébergement.
• Définitions
L'article 2 du décret donne la définition du lit superposé et des barrières de sécurité.
On entend par lit superposé "un ensemble d'éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d'un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables".
Les barrières de sécurité sont définies comme des "éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur et destinés à empêcher un occupant d'en tomber".
• Mentions obligatoires
L'article 3 précise que "les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques". Pour prévenir les risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité, ce texte prévoit :
- l'obligation de barrières de sécurité pour empêcher l'enfant de tomber ;
- l'apposition sur le lit et l'emballage de la mention 'conforme aux exigences de sécurité' ;
- l'apposition sur le lit de la mention 'le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans' ;
- la livraison d'une fiche technique d'identification ;
- la conformité aux normes françaises ou étrangères reconnues comme équivalentes.
Normes
Un avis du 19 septembre 2015 relatif à l'application du décret du 25 août 1995 précise la référence des normes auxquelles doit répondre le lit superposé. Il s'agit des normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 qui définissent les spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques (résistance et durabilité).
En cas de contrôle, vous devez être en mesure d'attester de la conformité de vos lits superposés en produisant une attestation de conformité délivrée par votre fournisseur et les factures correspondantes.
Publié par Pascale CARBILLET
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