Qui paye la prime TVA en cas de changement d'employeur ?

Pour connaître le droit des salariés en cas de vente de l'entreprise, il faut se référer à l'article L.1224-1 (anciennement L.122-12) du code du travail qui prévoit : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Ce qui veut dire concrètement que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont maintenus entre le nouvel employeur et les salariés en poste. Les contrats de travail se poursuivent donc aux mêmes conditions sans qu'il y ait besoin de faire une notification aux salariés, ni de respecter un certain formalisme, car l'article L.1224-1 est d'ordre public et donc d'application obligatoire.

Les salariés vont donc conserver leur ancienneté, leur qualification et leur rémunération ainsi que leurs avantages sociaux. Ils conservent tous leurs droits en fonction de leur ancienneté qui se calcule par rapport à leur date d'embauche avec leur ancien employeur et se continue sans interruption avec le nouvel employeur qui a racheté l'entreprise.

Quant à savoir à qui incombe le paiement d'une prime annuelle en cas de reprise en cours d'année, la Cour de cassation a précisé que : "le droit à la prime du 13e mois ne naissant qu'au 31 décembre de l'année concernée, en cas de cession d'entreprise en cours d'année, le paiement de cette prime incombe en totalité à l'employeur du salarié à cette date." (30 mai 1980 n° 79-40443, 11 mars 1992 n° 88-43447). En résumé, il ne peut pas avoir de paiement prorata temporis de la prime pour chacun des employeurs. La prime est due dans son intégralité par l'employeur qui est en place au moment du versement. Pour la prime TVA, il s'agit donc de l'employeur qui était en place en juillet.

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Publié par Pascale CARBILLET