Réglementation sociale
Réforme de la formation professionnelle
Élisabeth Broaweys, directrice générale du Fafih, a présenté les impacts de la réforme de la formation professionnelle. En janvier 2015, le compte personnel formation (CPF) sera mis en place pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Conséquence : les professionnels paieront moins pour la formation en 2016 mais les sommes versées serviront à financer des formations réalisées en 2015. Autre problème soulevé par la représentante du Fafih : "Nous avons zéro euro disponible pour financer les 120 heures de DIF qui vont être transférées dans le CPF."
Aménagement du temps de travail
La question de l'aménagement du temps de travail en fonction de l'activité de l'entreprise a également été abordée. L'avenant n° 19 signé le 29 septembre dernier permet aux adhérents des organisations patronales signataires d'annualiser le temps de travail. Toutefois, il n'y a pas eu d'accord sur le temps partiel, dont la durée minimale doit être de 24 heures, sauf dérogation.
Différents leviers peuvent être utilisés par l'entreprise pour s'adapter aux fluctuations d'activité, explique Henry Mottet, directeur des ressources humaines des restaurants La Pataterie, notamment "le repos compensateur de remplacement au lieu de payer les heures supplémentaires et les contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité. Pour les contrats à temps partiel, nous établissons une durée mensuelle et non hebdomadaire et nous avons recours aux contrats d'extra, malgré les risques de contentieux".
Le contrat d'extra dans le collimateur des juges
Alors qu'il est défini dans la convention collective, le régime d'extra est actuellement remis en cause par la cour de cassation. Les juges exigent que l'employeur établisse le caractère par nature temporaire de l'emploi, "ce qui est impossible, donc l'entreprise se fait condamner", explique Géromine Busch, responsable du service social du Synhorcat. Aziz Bentaleb, président de la branche traiteurs organisateurs de réceptions (TOR) du Synhorcat, ajoute que trois traiteurs ont dû déposer le bilan suite à des contentieux avec des serveurs sous contrat d'extra, le montant de certaines condamnations ayant atteint 100 000 €. Le Synhorcat a demandé à rencontrer le cabinet du ministre du Travail, François Rebsamen, afin de lui proposer un texte réglementaire encadrant la notion 'd'emploi par nature temporaire' et continue à travailler avec la direction générale du travail sur ce dossier. Aziz Bentaleb conseille : "Faites tournez vos extras et n'employez pas trop souvent les mêmes." Didier Chenet, président du Synhorcat, a déploré l'absence de François Rebsamen au congrès : "Vous ne trouvez pas le temps de venir rencontrer le troisième employeur de France."
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Allergènes, contrôles sanitaires et fait maison
La qualité dans l'assiette : gage de bonne santé ou de plaisir ? Plusieurs tables rondes se sont tenues sous ce thème.
• Allergènes : à compter du 13 décembre, les restaurateurs devront informer les consommateurs de la présence d'allergènes dans leurs plats. Les modalités de cette information seront précisées par un décret d'application qui est en cours de finalisation et d'adaptation. "Il n'y aura pas d'obligation de mentionner les allergènes devant chaque plat, en revanche, le principe devra être rappelé sur la carte. En cas de contrôle, les professionnels doivent être en mesure de montrer de quelle façon ils ont informé leurs clients", précise Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce dernier a souligné que la mansuétude sera la règle appliquée par les services de contrôle de la DGCCRF lors de la mise en oeuvre de nouvelles obligations.
• Contrôles sanitaires : l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que les résultats des contrôles officiels en matière d'hygiène devront être rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. Cette nouvelle obligation doit entrer en vigueur dès la publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2016. Pour l'instant, il n'y a pas de dispositif privilégié, seulement des pistes de réflexion. L'utilisation d'un smiley, trop réductrice, n'est pas prévue, précise Bruno Geeraert, chef du bureau artisanat et restauration de la Direction générale des entreprises (DGE).
• Fait maison : les restaurateurs ont désormais l'obligation de rappeler la phrase "Un plat fait maison est élaboré sur place à partir de produits bruts." La secrétaire d'État Carole Delga, en charge de ce dossier, a donné des consignes aux services de contrôle pour faire de la pédagogie et non de la répression pour l'année 2015, a rappelé Bruno Geeraert. Seule condition : ne pas commettre de tromperie en présentant un plat industriel comme du fait maison.
• Titre de Maître restaurateur : son référentiel est en cours de modification afin de recentrer les critères sur la qualité de la cuisine et moins sur l'établissement. Il est conseillé aux professionnels voulant postuler d'attendre la sortie des textes. Le crédit d'impôt est prolongé pour une durée de trois ans, contre une prolongation annuelle auparavant, témoignant de la volonté du Gouvernement de soutenir ce titre.
Publié par Pascale CARBILLET
