Vous devez saisir le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dans le ressort duquel est situé l'établissement où vous avez travaillé. Depuis le 3 juillet 2014, en application de la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, la procédure prud'homale est accélérée. Cette loi a inséré un article L. 1451-1 du code du travail qui prévoit : "Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine."
Désormais, le Conseil de prud'hommes est dispensé de statuer en bureau de conciliation. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui a un mois pour statuer à partir de la date de sa saisine.
La prise d'acte est une construction jurisprudentielle de la Cour de cassation qui permet à un salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu'il reproche à son employeur. Le salarié demande ensuite devant le Conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs reprochés à l'employeur sont fondés, il y aura requalification. En revanche, si les griefs ne sont pas suffisamment fondés, la prise d'acte produira les effets d'une démission. Dans l'attente de ce jugement, dont le délai moyen dépasse un an et atteint plus de deux ans dans certains Conseils de prud'hommes, le salarié ne peut bénéficier de l'assurance chômage. En revanche, rien n'interdit à ce dernier de travailler en attendant le résultat.
Vous n'avez pas de préavis à effectuer dans la mesure où la lettre dans laquelle le salarié notifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de celui-ci, a pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat (Cass.soc. 31 octobre 2006, n° 04-46280). Mais si la rupture n'est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et est assimilée à une démission, le salarié peut être condamné à verser une indemnité à l'employeur pour non respect du préavis.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 24 septembre 2014