Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à Marc :
A la date de la publication de ma réponse le 6 janvier, effectivement, il fallait prendre en compte 50% de la vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre, depuis le 17 janvier ce n’est plus le cas.
Un décret du 19 décembre 2020 est venu améliorer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre pour mieux couvrir les coûts fixe des entreprises demeurant fermées et celles des secteur dits S1 (les plus touchées par la crise comme les hôtels, traiteurs,…). Ce texte a inséré un nouvel article 3-15 qui prévoyait notamment dans son IV : « Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin. »
Puis un décret du 16 janvier 2021, publié au JO du 17 janvier est venu apporter des modifications au texte précédent en rétablissant pour les entreprises interdites d’accueil du public, et notamment les restaurants, d’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisés en vente à distance, mais aussi d’exclusion des ventes à emporter. Pour les pertes d’octobre et de novembre, le chiffre d’affaires des ventes à distance était exclu. Ce dernier texte rajoute aussi la vente à emporter, c’est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire d’avoir une commande préalable pour exclure le chiffre d’affaires de la vente à emporter.
Je vous rappelle que le formulaire pour les pertes de décembre, n’a été mis ligne que le 15 janvier (soit deux jours avant le dernier décret modificatif du 16 janvier).
Attention ! Le site impot.gouv.fr précise encore à la date du lundi 25 janvier que le formulaire mis en ligne ne prend pas compte les dernières dispositions prévues par le décret du 16 janvier. :
À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.
Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : 'Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros'.
Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement.
Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

En réponse à Philippe : l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisés en vente à distance ou en vente à emporter ne concerne que les entreprises interdites d'accueil du public. Vous ne faites pas partie des entreprises qui sont interdites d'accueillir du public (et ce même vous n'avez plus de clientèle en raison des restrictions), vous ne pouvez donc pas exclure ce chiffre d'affaires.

Nelly, auparavant seul le chiffre d'affaires de la vente à distance (ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel) était exclu du chiffre d'affaires pour les entreprises interdites d'accueillir du public. Depuis le décret du 16 janvier, la vente à emporter a été clairement rajoutée. Donc vous n'avez plus à faire la répartition entre ces différentes ventes et pouvez exclure la totalité de ce chiffre d'affaire réalisé.
Et comme je viens de la préciser à Marc :
Attention ! Le site impot.gouv.fr précise encore à la date du lundi 25 janvier que le formulaire mis en ligne ne prend pas compte les dernières dispositions prévues par le décret du 16 janvier. : À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : 'Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros'. Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement. Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Alain pour les pertes du mois de novembre, vous ne pouvez exclure que la vente à distance (effectuée par téléphone) mais pas celle réalisée par distributeur car cela constitue de la vente à emporter.
Le décret du 16 janvier exclue la vente à distance mais aussi la vente à emporter mais uniquement pour le chiffre d'affaires du mois de décembre. Ce qui veut dire que pour le mois de décembre vous pouvez exclure aussi le chiffre d'affaires réalisé par ce distributeur.

En réponse à ** : Le chiffre d'affaires de ces chambres n'est pas déduit du fonds de solidarité mais il est pris en compte pour apprécier votre perte de chiffre d'affaires et par conséquent il va déterminer le montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit. Vous avez plusieurs activités, et le régime d'aide est déterminé en tenant compte du chiffre d'affaires de référence, soit dans votre cas l'activité de restauration. En revanche, la perte de chiffre d'affaires de référence est calculée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues, donc dans votre cas vous devez prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé avec ces chambres pour apprécier votre perte.
Cette question a fait l'objet d'une question réponse dans la foire aux questions fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 :
J'exerce une double activité dont l'une seulement est concernée par une interdiction d'accueil du public. A quel régime d'aide puis-je prétendre et sur quelle base ?
Pour déterminer le régime d'aide il est tenu compte de l'activité principale en termes de chiffre d'affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime. La perte de chiffre d'affaires est déterminée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues.

En réponse à Franck, si votre activité fonctionnait uniquement en vente à emporter, vous n'êtes pas considéré comme un établissement subissant une interdiction d'accueil du public. Par conséquent, pour bénéficier du fonds de solidarité vous devez justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Et vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d'affaires de décembre les ventes à emporter. Cette mesure est réservée aux entreprises subissant une interdiction d'accueil du public.

Laurence, ces repas sont considérés comme de la vente à consommer sur place.