Votre apprenti doit bénéficier d’une rémunération sur la base de 39 % du smic, ce qui correspond à la rémunération dont il bénéficiait à la fin de son précédent CAP dont il est titulaire. En revanche, il ne bénéficiera pas de la majoration de 15 points, car son nouveau CAP restaurant n’a pas de rapport direct avec celui obtenu précédemment.
La rémunération minimale réglementaire d’un apprenti est basée sur deux critères :
- Le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat) ;
- Le second est la tranche d’âge de l’apprenti au moment du début d’exécution du contrat, et son évolution dans le temps, le cas échéant.
Le ministère du Travail, dans ses questions-réponses du 21 août 2019 relatives à la rémunération des apprentis, a apporté des précisions en cas de succession de contrats d’apprentissage :
QR 2 : Quelle rémunération appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage ?
Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d’apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé.
Si cette condition est remplie, les règles de maintien de la rémunération s’appliquent à savoir :
En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat. Cette règle fait référence au maintien de la rémunération conventionnelle, si poursuite dans une entreprise appliquant la même convention collective que l’employeur précédent ou à défaut, elle fait strictement référence au maintien de la rémunération réglementaire.
Les règles du maintien ne sont pas applicables lorsque les dispositions réglementaires en fonction de l’âge de l’apprenti lui sont plus favorables à ce dernier (cas du changement de tranche d’âge).
QR3 : Quelles sont les conditions pour obtenir la majoration de 15 points prévue à l’article D. 6222-30 du code du travail ?
La majoration de 15 points s'applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
• Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;
• Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
À défaut de remplir l’une de ces 3 conditions, la majoration de 15 points ne s’applique pas.
Publié par Pascale CARBILLET
