Le renouvellement de la
période d'essai doit être proposé avant la fin de la période initiale. Selon l'article
L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois
si un accord de branche étendu le prévoit. C'est le cas dans le secteur des CHR,
avec l'article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, sauf
pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I pour lesquels cela n'est
pas possible.
Il faut que la période d'essai
ainsi que la possibilité de la renouveler soit bien précisées dans le contrat
de travail. Le renouvellement nécessite aussi l'accord du salarié, qui doit être
demandé au cours de la période d'essai initiale, avant son expiration (Cass.soc.
17 janvier 1995, n° 91-43011). Cependant, il ne faut pas attendre le
dernier moment pour proposer le renouvellement, et avoir le temps de réagir en
cas de refus du salarié, c'est-à-dire de rompre la période d'essai. Cette
rupture nécessite alors le respect d'un délai de prévenance, qui varie selon la
durée de présence du salarié dans l'entreprise. Il est de :
- 24 heures pour 7 jours
maximum de présence dans l'entreprise ;
- 48 heures : entre 8
jours et un mois ;
- 2 semaines : après
un mois ;
- 1 mois : après 3
mois.
Il est primordial de
proposer le renouvellement avant l'expiration de la durée initiale de la
période d'essai. Si l'employeur le propose tardivement, mais avant la fin de la
période d'essai, et que le salarié refuse, il doit aussitôt mettre fin à la
période d'essai même si le délai de prévenance ne peut plus être respecté en
partie ou totalement. La seule sanction du non-respect du délai de prévenance est
le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice correspondant au
montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du
délai de prévenance qu'il n'a pu effectuer.
Publié par Pascale CARBILLET
