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Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10e de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 % (contre 5 % prévus par la convention collective). Quant à celles effectuées au-delà du 10e jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (pas de changement par rapport à la convention collective).
Par conséquent, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée initiale du contrat de travail doivent être majorées au taux de 10 %, y compris pour les HCR.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sur le temps partiel, les heures complémentaires qui n'excédaient pas 1/10e de la durée du travail prévue par le contrat ne donnaient pas droit à une majoration de salaire, sauf dispositions conventionnelles contraires. Ce qui était le cas de la convention collective des CHR qui prévoyait une majoration de 5 % de ces heures. Mais la loi de 2013 a instauré une majoration de 10 % pour ces heures, qui est prévue à l'article L. 3123-17 du code du travail. L'article ne donne pas la possibilité pour une convention ou un accord de branche de prévoir un taux de majoration inférieur.
Publié par Pascale CARBILLET
