Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

"Y a-t-il un délai de prescription pour contester un reçu pour solde de tout compte si celui-ci n'a pas été signé ? En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?"

Publié le 04 avril 2018 à 16:07
Vous avez trois ans à compter de la date de remise du solde de tout compte, dans votre cas à compter de juin 2016, pour contester ce solde que vous n'avez pas signé.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de trois ans pour contester le reçu. Si le reçu de solde de tout compte est signé par le salarié, il ne peut le contester que six mois après sa remise.
fiche de paie salaire

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter !


Dernières offres d'emploi

Guest relation Manager H/F

26 - Valence

Au sein d'un établissement d'exception, membre du réseau Relais & Châteaux, alliant l'excellence d'un hôtel 5 étoiles à la renommée d'un restaurant triplement étoilé, nous recherchons un(e) Guest Relation Agent passionné(e) par l'art de recevoir et le sens du détail. En véritable ambassadeur(drice)

Posté le 30/04/2026

Chef de réception H/F

26 - Valence

Au c?ur de la Maison d'Anne-Sophie Pic, notre hôtel 5 étoiles Relais & Châteaux incarne l'art de recevoir à la française, où élégance discrète et convivialité authentique créent un refuge où chaque détail est pensé. Pour accompagner nos hôtes dans cette parenthèse inoubliable, Anne Sophie Pic reche

Posté le 30/04/2026

Agent de réservation H/F

26 - Valence

Au c?ur de la Maison d'Anne-Sophie Pic, notre hôtel Relais & Châteaux 5* (16 chambres) accueille le restaurant triplement étoilé au Guide Michelin depuis 2007 ? élu meilleur restaurant du monde par Tripadvisor ? ainsi que notre table bistronomique, le restaurant André. Depuis plus de 130 ans, le gr

Posté le 30/04/2026