Projet de loi pour une République numérique : l'Umih et le GNC satisfaits par les dispositifs adoptés par le Sénat

Ce vendredi  matin, 29 avril, les sénateurs ont adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique,  plusieurs mesures concernant les relations entre les plateformes et leurs hôtes. L'Umih et le GNC estiment avoir été entendus, précisant, aussi, que les débats étaient enfin à la hauteur des attentes, même si le chemin à parcourir est loin d'être terminé.

Leur analyse des travaux :

- En adoptant le principe du numéro d'immatriculation publié sur les annonces (possibilité offerte aux maires de communes de plus de 200 000 habitants et certains départements franciliens de mettre en place une procédure d'enregistrement pout tout type de location, résidence principale comme résidence secondaire), les sénateurs permettent enfin aux maires de disposer de données fiables sur l'offre touristique globale de leur commune. Ces informations sont essentielles pour conduire une stratégie locale de tourisme et la gestion de la taxe de séjour. Cette procédure est mise en place dans la quasi-totalité des capitales touristiques et elle apporte un socle d'informations sur l'identité des loueurs.

- En bloquant toute transaction supérieure aux 120 jours de la loi ALUR, les sénateurs assurent l'effectivité de la mesure, avec les moyens numériques et techniques qui sont à la disposition des plateformes : maintenant toute location d'une résidence principale de plus 120 jours sera «bloquée» par la plateforme.

- En imposant pour toutes les plateformes de publier la qualité de l'annonceur (particulier/professionnel), les sénateurs souhaitent assurer la transparence pour les consommateurs et révéler les profils "avatars".

- En confirmant l'obligation de transmission automatique à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne, les sénateurs visent à apporter enfin l'équité attendue par les consommateurs comme les acteurs de l'économie réelle.