La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er
mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit accorder un
congé de 12 jours ouvrables minimum à 24 jours ouvrables maximum.
En outre, le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit
pour le salarié à des jours supplémentaires lorsque la partie du congé
fractionnée est prise en dehors de la période légale. Il a droit à
2 journées si le congé d'hiver dure au moins 6 jours, et à
1 journée si le congé comporte 3, 4 ou 5 jours. Ces journées
supplémentaires sont dues dès qu'il y a fractionnement, qu'il soit proposé par
l'employeur ou demandé par le salarié (Cass.soc. 19 juin 2002). Dans la mesure
où les dates de vacances sont approuvées par l'employeur, le ou les jours
supplémentaires sont dus, peu importe qui en a fait la demande.
Ces dispositions ne sont pas d'ordre public, ce qui veut dire que les
parties (l'employeur et les salariés) peuvent décider que la période de congés
payés sera prise à un autre moment et qu'elle ne donnera pas lieu à des jours
pour fractionnement.
Il vous faut l'accord individuel de vos salariés. Pour
vous couvrir, vous devez avoir un accord écrit et signé de chacun d'eux. Je
vous conseille de préciser dans le contrat de travail des nouveaux embauchés
que la période légale de prise de congés payés est étendue à toute l'année pour
ne pas avoir à leur demander ensuite leur accord et faire face à un refus.
Publié par Pascale CARBILLET
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