L'Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS). La CPME estime que ce dispositif est une erreur économique et sociale. « Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l'entrepreneur en percepteur » dénonce la Confédération, qui ajoute à propos de la confidentialité des informations : « si la sanction pénale initialement prévue a été ramenée de 300 000 € d'amende et 5 ans de prison à 15 000 € d'amende et 1 an de prison, cela reste inacceptable. Encourir une peine de prison pour une "fuite" alors que la confidentialité est quasiment impossible à garantir dans une petite entreprise est un comble ». La CPME rappelle également que « le prélèvement à la source coûtera cher aux entreprises. Entre 420 millions d'euros (Rapport de Bercy) et 1,2 milliards d'euros (Rapport du Sénat), la première année, pour faire faire aux entreprises ce qui, jusqu'à présent, revenait -et coûtait- à Bercy qui emploie à ce titre plus de 33 000 personnes affectées à la "fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ». Si le « Gouvernement persiste sur cette fausse route » il serait alors « normal de prévoir une compensation financière pour les TPE/PME au titre des "frais de gestion" (temps, adaptation des logiciels de paye, honoraire supplémentaire des experts comptables...) C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe par exemple en Suisse » la CPME « réclame un reversement de 1% des montants collectés dans la limite de 500 €/an pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 2 500 €/an pour les entreprises de moins de 51 salariés et de 12 500 €/an pour les entreprises de moins de 251 salariés, soit 50 € par an et par salarié. »
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