Il s'agit d'une autorisation exceptionnelle d'absence avec maintien du salaire qui permet au salarié - sans condition d'ancienneté - de s'absenter à l'occasion d'un certains nombre d'événements à caractère familial. Dans tous les cas, le salarié doit justifier de l'événement pour lequel il réclame un congé. Ces congés sont prévus par la loi et par la CCN des CHR (25-1). Suite à la loi Travail du 8 août 2016 (art.9), certains congés ont été allongés.
|
Motif du congé |
Durée du congé |
Remarques et références |
|
Mariage ou le Pacs du salarié |
4 jours |
L 3142-1, L 3142-4 du CDT |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
L 3142-1, L 3142-4 du CDT |
|
Naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté |
3 jours |
L 3142-1, L 3142-4 du CDT |
|
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin |
3 jours |
Auparavant = 2 jours et ne concernait pas le concubin - art. L 3142-4 et L 3142-5 du CDT |
|
Décès d'un enfant |
5 jours |
Auparavant, 2 jours - art. L 3142-4 et L 3142-5 du CDT |
|
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur |
3 jours |
Auparavant - 1 jour + pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, ce jour est issu de l'ordonnance du 24/6/05 qui y donne droit sans condition d'ancienneté. Auparavant la CCN des CHR du 30 avril 1997 y donnait droit mais il fallait avoir 3 mois d'ancienneté - art. L 3142-4 et L 3142-5 du CDT |
|
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
non prévu par la loi - c'est un avantage purement conventionnel |
|
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 jours |
Nouveau depuis la loi Travail |
À noter :
- Ces congés familiaux sont ouverts aux couples de sexe différents et aux couples de même sexe depuis le 19 mai 2013, date d'entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (loi 2013-404 du 17 mai 2013 - art.6-1 du code civil).
- À partir du moment où un salarié demande à son employeur l'autorisation de s'absenter à l'occasion de l'un de ces évènements, et qu'il peut prouver la réalité de cet événement, son employeur doit lui accorder ce congé sans réduction de salaire et ceci quelle que soit l'ancienneté de ce salarié.
- Le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés (art. L 3142-3).
- Ces jours doivent être pris dans une période raisonnable autour de l'événement, mais pas nécessairement le jour même.
- Ces congés ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
- Si l'événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait. Autrement dit, le hasard du calendrier fait que le salarié perd le bénéfice de ces jours.
- Lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 Km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique (art.25-1 de la CCN des CHR).
Textes de référence : Article L 3142-1 et suivants, modifiés par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 9, JO du 9) art.25 de la CCN des CHR.
La mère d'une employée est décédée et habite la Martinique. À Combien de jours a-t-elle droit ?
Depuis le 10 aout 2016 (date d'entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016), un salarié a droit à 3 jours (au lieu de 1) en cas décès du père ou de la mère. Ce congé de 3 jours ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération et il est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (art. L 3142-2).
Par ailleurs la CCN des CHR prévoit que “Lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 Km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique” (art.25-1).
Dans votre cas, votre salarié a donc droit à 3 jours de congés rémunérés + 1 jour de congé non rémunéré compte tenu de la distance à parcourir pour se rendre sur place.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de lui permettre de prendre, en plus, des congés-payés (ou des congés sans solde) afin d'être en mesure de régler les questions administratives consécutives à ce décès.
Jour de présélection militaire
L'article 25-1 de la CCN des CHR prévoit parmi la liste des congés pour événement familiaux, un congé de 3 jours pour l'a présélection militaire'. Ce congé n'existe plus depuis que le service militaire n'est plus obligatoire. En revanche il existe une 'journée défense et citoyenneté' (dénommée 'Journée d'appel de préparation à la défense' jusqu'en 2010). Celle-ci est obligatoire pour tous les français entre la date de leur recensement et leur 18e anniversaire (art. L 114-2 code du service national). L'employeur doit évidemment laisser le/la jeune salarié(e) ou apprenti(e) y participer sans perte de salaire (art. L 3142-97).
Congé pour déménagement
Le congé spécifiquement dédié au déménagement du salarié n'a pas d'existence légale. Certaines conventions collectives l'accordent, mais ce n'est pas le cas de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 qui est muette sur ce point. En effet, dans son article 25-1 relatif aux congés pour événements familiaux, la possibilité de bénéficier d'un jour de congé pour déménager n'est pas évoquée.
Il en résulte que pour bénéficier d'un jour de congé le jour de votre déménagement, vous devez demander à votre employeur l'autorisation de vous absenter et demander à ce qu'il soit décompté comme congé payé ou congé sans solde, à voir avec lui.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
dimanche 5 janvier 2020