Effectivement, les entreprises des HCR vont avoir la possibilité de choisir des organismes assureurs autres que ceux désignés par la branche, à partir du 1er janvier 2015 pour la prévoyance (garanties décès, arrêt de travail) et du 1er janvier 2016 pour la mutuelle frais de santé.
Le contexte juridique
Les partenaires sociaux de la branche des HCR ont voulu que les salariés du secteur puissent bénéficier de garanties complémentaires à la Sécurité sociale. Ainsi, un premier accord a instauré un régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2005, et un second a mis en place un régime de mutuelle frais de santé depuis le 1er janvier 2011.
Sur la base de ces textes, les employeurs du secteur avaient l'obligation de faire bénéficier leurs salariés d'un régime de prévoyance ainsi que d'une mutuelle frais de santé. Ils comprenaient également l'obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche. Pour la santé : Malakoff-Médéric, Klésia, Ocirp et Audiens (pour les entreprises dont l'activité principale relève du spectacle). C'est ce qu'on appelle des clauses de désignation, qui ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n'est donc plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. En revanche, les accords en cours continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date de révision quinquennale, soit le 31 décembre 2014 pour la prévoyance et le 31 décembre 2015 pour la santé.
Avantages et inconvénients en cas de changement d'assureur
Le professionnel va retrouver la liberté de choisir un organisme assureur qui pourra proposer des cotisations plus attractives que celles de la branche (32 € pour la santé et 0,80 % en prévoyance). Mais pendant combien de temps ? Il faut rappeler que les cotisations n'ont pas augmenté depuis 2005 en prévoyance et 2011 pour la santé, grâce à la mutualisation du système qui permet, en raison du volume d'adhésions, de compenser les bons et mauvais risques. Alors qu'à l'avenir, l'assureur pourra adapter rapidement la cotisation en fonction de la consommation réelle des salariés d'une entreprise.
Attention ! L'assureur devra respecter les niveaux de garanties minimales poste par poste prévus dans les accords en vigueur à la date de souscription. Seules les désignations d'assureurs sont remises en cause mais pas le contenu des accords qui restent obligatoires.
En outre, les salariés des entreprises qui quitteront les assureurs désignés ne pourront plus bénéficier du fonds d'action sociale des deux régimes qui leur permet d'obtenir : une aide aux frais de garde des enfants, l'aide aux parents isolés, l'aide au permis de conduire ainsi qu'une prise en charge complémentaire pour les prothèses dentaires ou auditives et une aide à domicile après une hospitalisation.
Avant de choisir de quitter les assureurs actuels, le professionnel prendra soin d'examiner attentivement tous ces paramètres et toutes les clauses du contrat proposé.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 30 mars 2016
Le site http://www.hcrsante.fr reste bien sûr très évasif sur ce sujet, et impose même de signer dans son bulletin d'adhésion la clause suivante: 'Je reconnais avoir reçu les Conditions générales du régime frais de santé conventionnel obligatoire' sans même publier nulle part ces conditions générales.
mercredi 30 mars 2016