Perte d'exploitation : Axa gagne du temps en obtenant le renvoi de 6 dossiers vers les tribunaux de province

Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a condamné l'assureur à prendre en charge les pertes d'exploitation avec le versement d'une provision pour trois restaurants basés à Paris et deux en province. A la suite de ce jugement, pour tous les nouveaux dossiers, Axa a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de Commerce de Paris lorsque les restaurateurs sont en région. Ce jeudi 12 novembre, le tribunal de Commerce de Paris a donc renvoyé 6 dossiers qui lui étaient soumis vers les tribunaux de province concernés.

Publié le 13 novembre 2020 à 17:16

'Si la clause litigieuse était si claire, Axa n'aurait pas besoin de l'expliquer par voie de presse, déclare Guillaume Aksil

Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/assurances-perte-dexploitation.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

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Juridique assurance perte d'exploitation

Publié par Pascale CARBILLET

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