Le fait pour un client d'avoir un instrument de
paiement que vous refusez ne suffit pas à qualifier les faits en filouterie d'aliment
car il manque l'élément intentionnel de non paiement de la prestation.
Selon l'article 313-5 du code pénal : "La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1. de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments."
La filouterie est une infraction intentionnelle qui suppose que la personne sache qu'elle est dans l'impossibilité de payer ou qu'elle soit déterminée à ne pas payer. Le délit ne sanctionne donc pas la simple imprudence ou la négligence de celui qui a oublié de prendre de l'argent, son chéquier ou sa carte de crédit, mais qui est disposé à payer. Seuls sont sanctionnés les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer et les clients de mauvaise foi qui, alors qu'ils en ont les moyens, sont déterminés avant même l'exécution de la prestation à ne pas payer.
Selon l'article 313-5 du code pénal : "La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1. de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments."
La filouterie est une infraction intentionnelle qui suppose que la personne sache qu'elle est dans l'impossibilité de payer ou qu'elle soit déterminée à ne pas payer. Le délit ne sanctionne donc pas la simple imprudence ou la négligence de celui qui a oublié de prendre de l'argent, son chéquier ou sa carte de crédit, mais qui est disposé à payer. Seuls sont sanctionnés les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer et les clients de mauvaise foi qui, alors qu'ils en ont les moyens, sont déterminés avant même l'exécution de la prestation à ne pas payer.
Publié par Pascale CARBILLET
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