Figure sur le site, une liste des sept premiers médiateurs, notifiée à la Commission européenne par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des Communications électroniques, des médiateurs de l'Energie, de l'Eau, de l'Assurance, du Commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur Tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Les professionnels ont l'obligation depuis le 1er janvier 2016 d'afficher sur leur site Internet et dans les conditions générales de vente les coordonnées d'un médiateur indépendant vers qui le consommateur pourra se tourner en cas de litige. Les hôteliers peuvent se référer au médiateur Tourisme voyage.
A terme, le site de la médiation comportera la liste de tous les médiateurs de la consommation et de leurs champs de compétence, le dispositif devant être étendu à l'ensemble des secteurs économiques.
La secrétaire d'état chargé du commerce, se félicite de l'ouverture de très larges secteurs de notre économie aux dispositifs de médiation, au bénéfice de dizaines de millions de consommateurs.
Il est aussi précisé que la liste des médiateurs français, ainsi que celle des médiateurs des autres Etats membres figurent également sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne, également ouverte au public à partir du 15 février 2016.
Martine PINVILLE : « Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux. Son lancement simultané avec celui de la plateforme européenne permet dès aujourd'hui à chaque consommateur de pouvoir trouver facilement et gratuitement une solution amiable. La liste des médiateurs sera complétée secteur par secteur dans les meilleurs délais avec pour objectif une couverte totale des marchés de consommation à terme ».
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
GILLES DENANCE
dimanche 6 mars 2016
Bonjour, nous avons été informé par cette nouvelle directive et nous souhaitons dès à présent nous mettre en conformité. Quels sont les démarches à suivre, et les pièges à éviter auprès des médiateurs qui visiblement ont bien compris du juteux marché qui leur est offert.
Pascale CARBILLET
lundi 7 mars 2016
Votre seule obligation est d'afficher sur votre site Internet et dans les conditions générales de vente les coordonnées d'un médiateur indépendant vers qui le consommateur pourra se tourner en cas de litige. Les hôteliers peuvent se référer au médiateur Tourisme voyage.
Il est aussi préciser qu'avant de saisir le médiateur le client doit au préalable se tourner vers le professionnel que c'est uniquement en l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante que le client se tourne vers le médiateur.
Il est aussi préciser qu'avant de saisir le médiateur le client doit au préalable se tourner vers le professionnel que c'est uniquement en l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante que le client se tourne vers le médiateur.
GILLES DENANCE
lundi 7 mars 2016
Merci pour cette éclaircissement. Par ailleurs sur ledit site du médiateur Tourisme voyage, il est précisé ' à pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs, signataires de la Charte de la Médiation' Umih est signataire, mais nous ne sommes pas adhérents de l'Umih. Pouvons nous malgré tout utiliser l'adresse de ce médiateur ? Par ailleurs, depuis 13 ans d'activité, nous n'avons jamais eu de litiges avec nos clients. Cependant il est aussi précisé 'La Médiation est gratuite pour les consommateurs.' Quand est-il pour le professionnel?
Sylvie SOUBES
mardi 8 mars 2016
Bonjour,
Effectivement, l'Umih a signé un partenariat pour ses adhérents qui leur permet d'accéder à la médiation. C'est un service supplémentaire que le syndicat souhaitait leur apporter. Voici le lien https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/salon-concours-syndicat-association/2016-02/La-mediation-un-service-desormais-accessible-aux-professionnels.htm?fd=mediation
Effectivement, l'Umih a signé un partenariat pour ses adhérents qui leur permet d'accéder à la médiation. C'est un service supplémentaire que le syndicat souhaitait leur apporter. Voici le lien https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/salon-concours-syndicat-association/2016-02/La-mediation-un-service-desormais-accessible-aux-professionnels.htm?fd=mediation
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dimanche 6 mars 2016