C'est l'employeur qui fixe la période de prise des congés payés en
respectant certaines règles. Cette période de prise des congés est, en principe,
fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche. Avec la loi travail, l'accord d'entreprise
prime désormais sur l'accord de branche. En l'absence d'accord d'entreprise ou
d'établissement, les dispositions de la CCN des CHR couplées à celles du code
du travail continuent de s'appliquer.
► Dans tous les cas
• La période de prise de CP comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année
Dans les CHR, cette période légale coïncide avec celle définie par la CCN comme période de prise du congé principal de 24 jours. Depuis la loi Travail, un accord d'entreprise qui prime sur la CCN peut étendre cette période sur une plus grande partie de l'année. Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre pour la faire coïncider avec l'année civile, ou du 1er mai au 30 avril pour la faire coïncider avec la période du décompte des congés-payés.
• L'employeur doit informer le personnel de la période retenue dans l'entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période
Dans les CHR, la CCN fixe la période de prise de CP du 1er mai au 31 octobre. A défaut d'accord d'entreprise différent, l'employeur doit donc informer ses employés avant le 1er mars. Si la période de prise de CP est fixée par accord d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre, l'employeur doit informer ses employés avant le 1er novembre. Cette information peut se faire par la voie d'un affichage classique, diffusion d'une note de service ou via l'intranet de l'entreprise.
► Le congé principal
En l'absence d'accord d'entreprise, ce sont les règles énoncées par la CCN des CHR couplées à celles du code du travail qui s'appliquent. Il résulte de celles-ci que :
- Le congé principal est constitué de 4 semaines (24 jours ouvrables) : 2 semaines obligatoirement d'affilée et 2 semaines pas forcément d'affilée ;
- ces 4 semaines sont à prendre en principe en totalité entre le 1er mai et le 31 octobre en application de la CCN des CHR. Toutefois, une entreprise peut, par accord d'entreprise, étendre cette période au delà du 31 octobre. Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre pour la faire coïncider avec l'année civile, ou du 1er mai au 30 avril pour la faire coïncider avec la période du décompte des congés-payés ;
- sur ces 4 semaines, 2 semaines doivent être obligatoirement prises d'affilée entre le 1er mai et le 31 octobre en application de la CCN des CHR. Les 2 autres semaines peuvent quant à elle être prises en une ou plusieurs fois à l'intérieur de cette même période ou en dehors. Dans ce dernier cas, il y a fractionnement du congé principal. Dans tous les cas de figure, et donc même en cas de fractionnement, le salarié doit pouvoir prendre 2 semaines de CP d'affilée entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf accord d'entreprise différent fixant une période de prise des CP plus étendue) ;
- un salarié est toujours en droit d'exiger un congé continu de 24 jours ouvrables (4 semaines) car l'employeur ne peut fractionner le congé principal qu'avec l'accord du salarié. Inversement, l'employeur peut imposer au salarié de prendre son congé principal (4 semaines) en une seule fois ;
- la durée maximale de CP pouvant être pris en une seule fois est de 4 semaines (sauf dérogations individuelles dans certains cas comme des contraintes géographiques particulières).
► Le fractionnement du congé principal de 24 jours
Des jours de congés de fractionnement sont dus lorsque le salarié a pris au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre et qu'il prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période. Ainsi, le salarié a droit à :
- 1 jour si le congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours de CP supplémentaires si le congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours.
Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement, peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (cass. soc. 9 avril 2008). Il peut être dérogé à ces règles après accord individuel du salarié. Depuis la loi Travail, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prime sur la CCN peut fixer ses propres règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour (sous réserve de respecter les règles d'ordre public énoncées par le code du travail).
► La 5e semaine de congés payés
La 5e semaine de congés payés est constituée de 6 jours ouvrables acquis au-delà des 24 jours ouvrables du congé principal. Elle peut être attribuée à n'importe quel moment de l'année. Elle peut être prise en une ou plusieurs fois, être accolée ou non à quelques jours du congé principal. Elle ne peut toutefois pas être émiettée (Cass. ch. mixte. 10 décembre 1993).
En principe, il est interdit d'accoler la 5e semaine au congé principal, puisque la durée du congé pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (sauf cas des salariés étrangers et des DOM-TOM qui justifie de situations géographiques particulières). Mais, si l'employeur et le salarié sont d'accord, rien ne s'oppose à ce que les 5 semaines soient prises d'affilée (circ. min. 82-4 du 23 février 1982). Mais l'employeur ne peut pas l'imposer.
► Deux dates de prise de congé
Comme le congé principal et la 5e semaine ne doivent pas être accolés, en principe, il en résulte que, pour chaque salarié, deux dates de prise de congés doivent être prévues.
► L'ordre des départs fixé par l'employeur
Dans les CHR, la CCN prévoit que "L'employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l'ancienneté, après consultation des intéressés et des délégués du personnel". Un accord d'entreprise ou d'établissement primant sur le CCN peut fixer des critères d'ordre de départs propre à son entreprise. Dans tous les cas, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (affichage dans les locaux normalement accessibles aux salariés ou mailing).
congés congés
► Dans tous les cas
• La période de prise de CP comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année
Dans les CHR, cette période légale coïncide avec celle définie par la CCN comme période de prise du congé principal de 24 jours. Depuis la loi Travail, un accord d'entreprise qui prime sur la CCN peut étendre cette période sur une plus grande partie de l'année. Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre pour la faire coïncider avec l'année civile, ou du 1er mai au 30 avril pour la faire coïncider avec la période du décompte des congés-payés.
• L'employeur doit informer le personnel de la période retenue dans l'entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période
Dans les CHR, la CCN fixe la période de prise de CP du 1er mai au 31 octobre. A défaut d'accord d'entreprise différent, l'employeur doit donc informer ses employés avant le 1er mars. Si la période de prise de CP est fixée par accord d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre, l'employeur doit informer ses employés avant le 1er novembre. Cette information peut se faire par la voie d'un affichage classique, diffusion d'une note de service ou via l'intranet de l'entreprise.
► Le congé principal
En l'absence d'accord d'entreprise, ce sont les règles énoncées par la CCN des CHR couplées à celles du code du travail qui s'appliquent. Il résulte de celles-ci que :
- Le congé principal est constitué de 4 semaines (24 jours ouvrables) : 2 semaines obligatoirement d'affilée et 2 semaines pas forcément d'affilée ;
- ces 4 semaines sont à prendre en principe en totalité entre le 1er mai et le 31 octobre en application de la CCN des CHR. Toutefois, une entreprise peut, par accord d'entreprise, étendre cette période au delà du 31 octobre. Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre pour la faire coïncider avec l'année civile, ou du 1er mai au 30 avril pour la faire coïncider avec la période du décompte des congés-payés ;
- sur ces 4 semaines, 2 semaines doivent être obligatoirement prises d'affilée entre le 1er mai et le 31 octobre en application de la CCN des CHR. Les 2 autres semaines peuvent quant à elle être prises en une ou plusieurs fois à l'intérieur de cette même période ou en dehors. Dans ce dernier cas, il y a fractionnement du congé principal. Dans tous les cas de figure, et donc même en cas de fractionnement, le salarié doit pouvoir prendre 2 semaines de CP d'affilée entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf accord d'entreprise différent fixant une période de prise des CP plus étendue) ;
- un salarié est toujours en droit d'exiger un congé continu de 24 jours ouvrables (4 semaines) car l'employeur ne peut fractionner le congé principal qu'avec l'accord du salarié. Inversement, l'employeur peut imposer au salarié de prendre son congé principal (4 semaines) en une seule fois ;
- la durée maximale de CP pouvant être pris en une seule fois est de 4 semaines (sauf dérogations individuelles dans certains cas comme des contraintes géographiques particulières).
► Le fractionnement du congé principal de 24 jours
Des jours de congés de fractionnement sont dus lorsque le salarié a pris au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre et qu'il prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période. Ainsi, le salarié a droit à :
- 1 jour si le congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours de CP supplémentaires si le congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours.
Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement, peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (cass. soc. 9 avril 2008). Il peut être dérogé à ces règles après accord individuel du salarié. Depuis la loi Travail, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prime sur la CCN peut fixer ses propres règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour (sous réserve de respecter les règles d'ordre public énoncées par le code du travail).
► La 5e semaine de congés payés
La 5e semaine de congés payés est constituée de 6 jours ouvrables acquis au-delà des 24 jours ouvrables du congé principal. Elle peut être attribuée à n'importe quel moment de l'année. Elle peut être prise en une ou plusieurs fois, être accolée ou non à quelques jours du congé principal. Elle ne peut toutefois pas être émiettée (Cass. ch. mixte. 10 décembre 1993).
En principe, il est interdit d'accoler la 5e semaine au congé principal, puisque la durée du congé pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (sauf cas des salariés étrangers et des DOM-TOM qui justifie de situations géographiques particulières). Mais, si l'employeur et le salarié sont d'accord, rien ne s'oppose à ce que les 5 semaines soient prises d'affilée (circ. min. 82-4 du 23 février 1982). Mais l'employeur ne peut pas l'imposer.
► Deux dates de prise de congé
Comme le congé principal et la 5e semaine ne doivent pas être accolés, en principe, il en résulte que, pour chaque salarié, deux dates de prise de congés doivent être prévues.
► L'ordre des départs fixé par l'employeur
Dans les CHR, la CCN prévoit que "L'employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l'ancienneté, après consultation des intéressés et des délégués du personnel". Un accord d'entreprise ou d'établissement primant sur le CCN peut fixer des critères d'ordre de départs propre à son entreprise. Dans tous les cas, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (affichage dans les locaux normalement accessibles aux salariés ou mailing).
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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