Contrat de travail
Le principe général pour une embauche veut que la relation de travail soit faite sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu par écrit, conformément à l'article 12 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, a rappelé Catherine De Bruyne (déléguée générale GNI-Fagiht). Pour un contrat à durée déterminée (CDD), l'employeur doit justifier d'une situation nécessitant d'y recourir, c'est-à-dire pour exécuter une tâche précise et temporaire. L'utilisation successive des contrats d'extra est remise en cause par les tribunaux. La convention collective encadre ce type de contrat, mais ces dispositions conclues en 1997 sont dépassées au regard des évolutions jurisprudentielles. Franck Trouet (directeur général du GNI-Synhorcat), a précisé que cette remise en cause a entraîné des condamnations de traiteurs et organisateurs de réceptions à des amendes de plus de 100 000 € hors charges sociales.
Pénibilité
La réforme des retraites en 2014 a défini dix facteurs de pénibilité professionnelle. L'employeur doit organiser l'évaluation et le suivi de l'exposition de ses salariés à ces facteurs, et l'intégrer dans le document unique, mais il doit aussi déclarer l'exposition dans sa déclaration de données sociales (DADS puis DSN). Pour faciliter cette évaluation, un accord ou un référentiel de branche peut être établi sur la base d'évaluations collectives. Faute d'un référentiel de branche, un groupe de travail du GNI réalisera un diagnostic pour définir la liste des métiers exposés à la pénibilité et l'étude des seuils.Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein dont la durée est au moins égale à un mois sont concernés : CDI, CDD, apprentissage… Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés.
Contrôles d'hygiène et allergènes
L'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que les résultats des contrôles d'hygiène seront désormais rendus publics. Un affichage sur les sites internet des ministères de l'Agriculture et de la Consommation est prévu pour une durée d'un an mais il ne sera pas imposé aux professionnels n'ayant pas été contrôlés depuis plus d'un an. Le décret d'application n'étant pas paru, cette loi n'est toujours pas en vigueur.Les restaurateurs ont l'obligation depuis le 1er juillet 2015 de préciser la liste des allergènes volontairement incorporés dans les plats qu'ils proposent et doivent mettre à disposition de leur clientèle un document reprenant la liste de ceux présents dans chaque plat.
Accessibilité : attention, arnaques aux Ad'Ap
Depuis le 27 septembre 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent avoir une attestation de conformité aux règles d'accessibilité ou avoir déposé une demande d'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmée) contenant les demandes de dérogations et les échéanciers de travaux. Pour ceux qui n'ont toujours rien fait, il est encore possible de déposer une demande, mais le délai entre le 27 septembre 2015 et la date de dépôt s'imputera sur la durée de l'Ad'Ap : il ne reste donc plus que deux ans pour réaliser les travaux. Michelle Lepoutre (présidente de la commission juridique, fiscale et réglementation du GNI-Synhorcat) a expliqué que des sociétés proposent aux ERP de mettre en place leur Ad'Ap grâce à un diagnostic et peuvent laisser croire que les documents fournis émanent d'une instance officielle, ce qui n'est pas le cas. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est en cours.
Publié par Pascale CARBILLET
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