Ce ne sont pas moins de 50 nouvelles mesures pour les entreprises et une quarantaine pour les particuliers que le secrétaire d'Etat, en charge de la simplification Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre à l'Elysée. Pour les entreprises ces simplifications concernent principalement le domaine de la construction, l'embauche et la vie quotidienne.
Faciliter et sécuriser les obligations en matière de droit du travail
Le droit du travail prévoit des obligations destinées à garantir la protection et la sécurité des salariés mais qui peuvent en pratique être très difficile à remplir pour les entreprises et peuvent se révéler contre productive. Un ensemble de mesure sera mis en oeuvre en 2015 afin de simplifier la réglementation de la médecine du travail et de l'apprentissage.
Simplifier la visite médicale : alors que la visite médicale est obligatoire, elle n'est réalisée que dans 15% des cas, en raison notamment de la faiblesse des effectifs de la médecine du travail ou de contrats courts, mettant des employeurs de bonne foi dans une forte insécurité juridique. Le dispositif prévoit de revoir la législation de la médecine du travail au 1er semestre pour l'adapter aux besoins de prévention des salariés, mais sans préciser les mesures envisagées.
Clarifier les notions d'aptitude et d'inaptitude professionnelles : Lorsqu'un médecin du travail délivre un avis d'aptitude « avec réserves » cela peut conduire à une inaptitude de fait. Des propositions d'évolution de cette notion d'inaptitude vont être faites d'ici la fin de l'année.
Faciliter l'emploi des apprentis : en remplaçant la procédure d'autorisation de travail sur des machines dangereuses, par un régime déclaratif associé à un contrôle a postériori renforcé.
Réduire les délais d'instruction des prud'hommes : par une réorganisation des prud'hommes afin de permettre un raccourcissement des délais de jugement (la durée moyenne de jugement atteint aujourd'hui plus de 15 mois) et favoriser la conciliation (seulement 6% des cas).
La vie quotidienne des entreprises
L'entrepreneur doit faire face à de nombreuses obligations comptables, fiscales, sociales qui pèsent sur le développement et la compétitivité de son entreprise. Les mesures prévues concernent la fiscalité, le droit des sociétés et la dématérialisation des procédures.
Créer une déclaration fiscale simplifiée : Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (soit cinq sociétés sur six) pourront faire une seule déclaration fiscale, contre quatre par an aujourd'hui.
Créer une carte d'identité électronique de l'entreprise : Dés le début de l'année 2016, les entreprises disposeront d'une « carte d'identité électronique », qui pourra prendre la forme d'une messagerie sécurisée. Ce qui permettra à l'entreprises d'être reconnue dans ses échanges avec l'administration, ses clients et fournisseurs et donnera valeur juridique aux documents transmis.
Dématérialiser tous les formulaires : D'ici au début de l'année 2016, l'ensemble des formulaires de l'administration pourront être remplis et envoyés en ligne.
Formuler une demande d'aide publique avec son seul Siret : D'ici la fin de l'année, le numéro de Siret sera suffisant pour faire une demande d'aide publique, ce qui évitera à l'entreprise d'avoir à fournir les nombreuses informations et pièces justificatives demandées aujourd'hui.
Publié par Pascale CARBILLET
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