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La loi de finances rectificative pour 2012, publiée dans le Journal officiel du 17 août, instaure la suppression du régime fiscal et social spécifique aux heures supplémentaires, créé par la loi du 21 août 2007, dite loi Tepa.
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août sont soumises à l'impôt sur le revenu. Celles accomplies à compter du 1er septembre 2012 sont soumises aux cotisations salariales et patronales, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où est maintenue la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
La direction de la Sécurité sociale (DSS) a diffusé une circulaire, en date du 18 août, expliquant la mise en place de ces nouveaux dispositifs.
Nouveau régime social des heures supplémentaires
Quelle que soit la taille de l'entreprise, toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012 ne donnent plus droit à une réduction des cotisations salariales (qui était plafonnée à 21,50 % de la rémunération brute du salarié).
En revanche, les entreprises de moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu'auparavant. Le montant de la déduction forfaitaire patronale doit être fixé dans un décret à paraître, mais la DSS a confirmé que le montant de cette réduction sera maintenu à 1,50 € par heure.
Il existe une dérogation lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012. L'exonération de cotisations salariales et patronales reste alors applicable pour la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard le 31 décembre 2012.
Dans sa circulaire du 18 août, la DSS a apporté des précisions sur la date d'entrée en vigueur des mesures d'abrogation, en fonction de l'organisation du temps de travail.
Décompte sur la semaine civile
Lorsque le temps de travail est décompté sur la semaine civile (à partir du lundi 0 heure jusqu'au dimanche minuit), les heures supplémentaires et complémentaires ne donnent plus droit aux exonérations sociales dès le 1er septembre 2012. Cependant, comme le décompte du temps de travail est généralement calqué sur la semaine et que le 1er septembre tombe un samedi, l'administration a indiqué que le nouveau régime des heures supplémentaires s'appliquerait à celles effectuées à partir du 3 septembre.
Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. S'il effectue 4 heures supplémentaires le 1er septembre, celles-ci pourront bénéficier de la réduction dans sa version antérieure. En revanche, celles effectuées à compter du 3 septembre ne donneront plus droit aux exonérations.
Décompte en cas d'aménagement du temps de travail
Pour les salariés qui relèvent d'un accord d'annualisation et dont la période de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficieront toujours des exonérations sociales attachées à la loi Tepa. Et cela, même si la rémunération est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013.
Exemple : un salarié qui dispose d'un accord d'annualisation du temps de travail s'achevant le 31 décembre 2012, a réalisé 20 heures supplémentaires le dernier jour de ce mois. Ces heures payées en janvier 2013 permettent de bénéficier des allégements Tepa dans leur version antérieure.
Seules les heures effectuées dans le cadre d'un accord s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 bénéficient du régime social applicable aux heures supplémentaires. Dans le cas où la période de décompte de la durée du travail s'achève au 1er janvier 2013, les heures supplémentaires réalisées en 2012 ne seront pas éligibles à la réduction salariale, ni à la déduction patronale (s'il s'agit d'une entreprise d'au moins 20 salariés).
L'administration a également précisé qu'aucune proratisation n'est admise pour le calcul des exonérations sociales. Par exemple, pour un décompte du temps de travail allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, il est impossible de proratiser le seuil annuel sur la période allant du 1er mai 2012 au 31 août 2012.
Pour les salariés en forfait annuel renonçant aux jours de repos - ce qui porte le nombre de leurs jours travaillés au-delà de 218 - l'administration a indiqué que, si la période prévue par l'accord arrive à terme au plus tard le 31 décembre 2012, la rémunération versée au titre des jours travaillés supplémentaires donne bien droit à la réduction salariale et à la déduction patronale.
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
L'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les heures effectuées depuis le 1er août 2012, quelle que soit la taille de l'entreprise. À l'inverse de ce qui est prévu pour les exonérations sociales, la loi ne comporte aucun aménagement de calendrier lorsque le temps de travail est organisé sur une période différente du mois calendaire.
Cependant, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a indiqué le 18 juillet devant l'Assemblée nationale qu'une instruction devrait venir préciser que si le cycle de travail est en cours au 1er septembre et se termine avant le 31 décembre, l'ensemble des heures supplémentaires de l'année seraient exonérées d'impôt sur le revenu.
Incidence sur le bulletin de paie
Il faut tenir compte de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour calculer le net imposable, ce dernier réintégrant le montant des heures supplémentaires et leur majoration.
Par exception, la CSG et la CRDS calculées sur les rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu au titre de la loi Tepa étaient intégralement déductibles. Cette mesure n'a désormais plus lieu d'être sur des rémunérations redevenues imposables. On en revient donc aux règles habituelles de calcul, soit CSG déductible à 5,10 %, CSG non déductible à 2,40 % et CRDS non déductible à 0,50 %.
À consulter : circulaire N° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Publié par Pascale CARBILLET
