Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel. Ce sont les heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel,
mais en deçà de la limite de la durée légale applicable dans l'entreprise (pour les salariés à temps plein, on parle d'heures supplémentaires).
Dans les CHR le régime des heures complémentaires résulte de l'application combinée de la loi de sécurisation de l'emploi du 14.06.2013 (loi 2013-504 du 14 juin 2013) et de l'art. 13.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007.
Les heures complémentaires sont-elles limitées ?
Oui, elles sont doublement limitées.
D'une part, les heures complémentaires ne doivent jamais atteindre le niveau d'un temps plein soit 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois (art. 13.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007). Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la requalification en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé en raison de la non déclaration des heures effectuées en plus (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-22.211).
D'autres part, les heures complémentaires au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peuvent être supérieures en nombre au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle mentionnée au contrat (art. L3123-18 du code du travail et 13-4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007).
Exemple : un salarié travaille 24h/semaine. Il ne peut pas se voir imposer la réalisation de plus de 8h complémentaires (24h/3), ce qui porte le nombre total d'heures travaillées à 32h sur une semaine.
Depuis le 1er janvier 2014*, les règles seront les suivantes en application des dispositions combinées du nouvel article article L3123-17 du code du travail et de l'avenant du 5 février 2007 :
+ 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat (contre 5 % avant) ;
+ 25% pour celles effectuées au-delà du 10ème de la durée initialement fixée au contrat (pas de changement).
À noter que le nouvel article L3123-19 (modifié par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013), donne la possibilité aux partenaires sociaux de prévoir une majoration inférieure à 25 % (mais minimale de 10 %) pour les heures complémentaires exécutées au-delà du 10ème de la durée contractuelle. Si les partenaires signent un avenant sur le temps partiel, ils pourront donc revoir à la baisse le taux de majoration de 25 % des heures complémentaires exécutées au-delà de du 10ème de la durée contractuelle.
*Jusqu'au 31 décembre 2013, les heures complémentaires étaient majorées de la façon suivante en application de l'avenant du 2 février 2007:
+ 5 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat.
+ 25 % pour celles effectuées au-delà du 10ème de la durée initialement fixée au contrat.
Heures complémentaires et compléments d'heures, quelle différence ?
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà du temps de travail contractuel, mais en deçà de la limite de la durée légale applicable dans l'entreprise. Elles doivent être majorées et elles sont limitées en nombres (voir plus haut).
Les compléments d'heure sont une notion introduite par la loi de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (art. L3123-25 du code du travail). Il s'agit d'heures travaillées au-delà de la durée initialement prévue au contrat, mais payées sans majoration car autorisées et acceptées par le salarié dans un avenant. Cependant le recours aux compléments d'heures n'est possible que dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord de branche étendu déterminant les conditions de recours à ces compléments. Dans les CHR la convention collective et ses avenants ne prévoient pas encore cette possibilité. Le recours au complément d'heures ne concerne donc pas encore les CHR.
Dans les CHR le régime des heures complémentaires résulte de l'application combinée de la loi de sécurisation de l'emploi du 14.06.2013 (loi 2013-504 du 14 juin 2013) et de l'art. 13.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007.
Les heures complémentaires sont-elles limitées ?
Oui, elles sont doublement limitées.
D'une part, les heures complémentaires ne doivent jamais atteindre le niveau d'un temps plein soit 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois (art. 13.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007). Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la requalification en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé en raison de la non déclaration des heures effectuées en plus (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-22.211).
D'autres part, les heures complémentaires au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peuvent être supérieures en nombre au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle mentionnée au contrat (art. L3123-18 du code du travail et 13-4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007).
Exemple : un salarié travaille 24h/semaine. Il ne peut pas se voir imposer la réalisation de plus de 8h complémentaires (24h/3), ce qui porte le nombre total d'heures travaillées à 32h sur une semaine.
Attention aux heures complémentaires régulières
En effet, la loi prévoit que si, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, le salarié réalise plus de 2 heures complémentaires, son contrat de travail doit être modifié à la hausse, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Dans ce cas, l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. L'employeur doit formaliser cette modification d'horaire dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié, sachant que ce dernier peut refuser cette modification, mais que son silence après le délai de 7 jours vaut acceptation (art. L. 3123-15 du code du travail).
Selon la jurisprudence, si l'entreprise ne propose pas le réajustement de l'horaire contractuel alors qu'il le doit, il commet une faute, ce qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur (cass. soc. 17 février 1993).
L'employeur peut-il imposer l'exécution d'heures complémentaires ?
Oui, mais il existe des cas dans lesquels il ne le peut pas car le salarié est autorisé à refuser. Ces cas sont les suivants :
1. le recours aux heures complémentaires n'est pas prévu dans le contrat de travail (article L3123-14);
2. les heures complémentaires demandées vont au-delà des limites fixées par le contrat de travail (article L3123-20) ;
3. le salarié est informé moins de trois jours ouvrés avant la date à laquelle il doit effectuées ces heures (article L3123-20).
En effet, la loi prévoit que si, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, le salarié réalise plus de 2 heures complémentaires, son contrat de travail doit être modifié à la hausse, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Dans ce cas, l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. L'employeur doit formaliser cette modification d'horaire dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié, sachant que ce dernier peut refuser cette modification, mais que son silence après le délai de 7 jours vaut acceptation (art. L. 3123-15 du code du travail).
Selon la jurisprudence, si l'entreprise ne propose pas le réajustement de l'horaire contractuel alors qu'il le doit, il commet une faute, ce qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur (cass. soc. 17 février 1993).
L'employeur peut-il imposer l'exécution d'heures complémentaires ?
Oui, mais il existe des cas dans lesquels il ne le peut pas car le salarié est autorisé à refuser. Ces cas sont les suivants :
1. le recours aux heures complémentaires n'est pas prévu dans le contrat de travail (article L3123-14);
2. les heures complémentaires demandées vont au-delà des limites fixées par le contrat de travail (article L3123-20) ;
3. le salarié est informé moins de trois jours ouvrés avant la date à laquelle il doit effectuées ces heures (article L3123-20).
Comment payer les heures complémentaires
Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires sont obligatoirement payées. Elles ne peuvent en aucun cas être remplacées par un repos (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; cass. soc. 17 février 2010). Les heures complémentaires sont donc forcément payées sous forme de salaire majoré.
Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires sont obligatoirement payées. Elles ne peuvent en aucun cas être remplacées par un repos (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; cass. soc. 17 février 2010). Les heures complémentaires sont donc forcément payées sous forme de salaire majoré.
Depuis le 1er janvier 2014*, les règles seront les suivantes en application des dispositions combinées du nouvel article article L3123-17 du code du travail et de l'avenant du 5 février 2007 :
+ 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat (contre 5 % avant) ;
+ 25% pour celles effectuées au-delà du 10ème de la durée initialement fixée au contrat (pas de changement).
À noter que le nouvel article L3123-19 (modifié par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013), donne la possibilité aux partenaires sociaux de prévoir une majoration inférieure à 25 % (mais minimale de 10 %) pour les heures complémentaires exécutées au-delà du 10ème de la durée contractuelle. Si les partenaires signent un avenant sur le temps partiel, ils pourront donc revoir à la baisse le taux de majoration de 25 % des heures complémentaires exécutées au-delà de du 10ème de la durée contractuelle.
*Jusqu'au 31 décembre 2013, les heures complémentaires étaient majorées de la façon suivante en application de l'avenant du 2 février 2007:
+ 5 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat.
+ 25 % pour celles effectuées au-delà du 10ème de la durée initialement fixée au contrat.
Heures complémentaires et compléments d'heures, quelle différence ?
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà du temps de travail contractuel, mais en deçà de la limite de la durée légale applicable dans l'entreprise. Elles doivent être majorées et elles sont limitées en nombres (voir plus haut).
Les compléments d'heure sont une notion introduite par la loi de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (art. L3123-25 du code du travail). Il s'agit d'heures travaillées au-delà de la durée initialement prévue au contrat, mais payées sans majoration car autorisées et acceptées par le salarié dans un avenant. Cependant le recours aux compléments d'heures n'est possible que dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord de branche étendu déterminant les conditions de recours à ces compléments. Dans les CHR la convention collective et ses avenants ne prévoient pas encore cette possibilité. Le recours au complément d'heures ne concerne donc pas encore les CHR.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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