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Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être
titulaire d'une licence débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories
: à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit
les modalités de vente des boissons ainsi que les catégories de boissons proposées.
4
catégories de boissons
L'ordonnance ayant fusionné les boissons du 2ème avec celle du 3ème
groupe, il ne reste donc plus que 4
catégories de boissons (art. L.3321-1 du code de la santé publique)
• 1) boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou
de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops,
infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• 2) Abrogé
• 3) Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi
que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin
et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus
de 18 degrés d'alcool pur.
• 4) rhums, tafias, alcools provenant de la distillation
des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence,
ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison
de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum
par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme
d'essence par litre,
• 5) toutes les autres boissons alcooliques.
Les débits de boissons à consommer sur
place
Les débits de boissons à consommer sur place sont
répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis (Art. L.3331-1) :
La licence de 3ème catégorie,
dite licence restreinte, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur
place les boissons des groupes un et trois 3 ;
La licence de 4e catégorie, dite grande
licence ou licence de plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour
consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur
demeure autorisée, y compris celles des 4ème et 5ème groupe.
Les licences de 2ème catégorie sont devenues
de plein droit des licences de 3ème catégorie depuis le 1er
janvier 2016.
Ces deux licences permettent non seulement de vendre
les boissons sur place mais donne aussi la possibilité de les vendre à emporter
(article L.3331-3).
Les
licences restaurant
Les
restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à
consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de
licence désignés ci-dessous (Art. L.3331-1) :
• La petite licence restaurant :
permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place,
mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la
nourriture.
• La licence restaurant proprement
dite : permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont
la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas
et comme accessoires de la nourriture.
Ces deux licences limitent le service des boissons à l'accompagnement d'un
repas. Licences qui permettent aussi de vendre à emporter les boissons
proposées. Pour servir des boissons en
dehors des repas, le restaurant doit être titulaire d'une licence de débits de
boissons à consommer sur place.
Les licences à emporter
Les établissements qui ne vendent que des boissons à emporter doivent être
titulaire de l'une des deux catégories de licence suivante (art. L.3331-3)
:
• La petite
licence à emporter : comporte l'autorisation de vendre pour emporter
les boissons du troisième groupe.
• La licence à emporter proprement
dite : cette dernière comporte l'autorisation de vendre pour emporter
toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 4 février 2016
Aux exploitants d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ;
Aux exploitants d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Les personnes sont tenues de suivre cette formation lors de la déclaration de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l’établissement. Certains exploitants qui exercent leur activité avant 2007, peuvent ne pas avoir suivi la formation qui n’était pas obligatoire avant cette date. Ils seront tenus de suivre la formation uniquement en cas de changement dans les conditions d’exploitation de leur commerce nécessitant une déclaration à la mairie (par exemple, translation ou transfert de l’établissement).
Les loueurs de chambre d’hôtes qui proposent des boissons alcooliques à leur clientèle sont tenus de détenir une licence de la catégorie correspondant au groupe de boissons proposé. Ils doivent eux aussi suivre une formation, mais celle-ci est adaptée aux conditions spécifique de l’activité de ces personnes.
Quant à la vente à emporter, l’obligation de formation ne s’impose qu’aux seuls commerçants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures
jeudi 4 février 2016
jeudi 4 février 2016