Les délais de carence s'appliquent-ils de nouveau pour les arrêts maladie ?

"Dans mon hôtel, deux salariées ont été en arrêt maladie en juillet. La première a 10 mois d'ancienneté, et est arrêté depuis le 29 juin pour une opération planifiée bien avant le Covid-19. La seconde est arrêtée depuis le 23 juin et a 5 mois d'ancienneté. C'est aussi un arrêt sans rapport avec le Covid-19. Mon comptable m'indique qu'il faut maintenir le salaire et que la condition d'ancienneté a sauté. Pouvez-vous me le confirmer ?"

Publié le 04 septembre 2020 à 19:05

Vos salariés ont été en arrêt maladie le 23 et 29 juin, soit pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Période pendant laquelle, des règles d’application temporaire ont été instaurées pour les salariés malades, que ce soit du Covid-19 ou d’une autre maladie, en particulier :
- suppression du délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS maladie, jusqu’au 10 juillet 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4 et 8) ;
- suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020) ;
- suppression du délai de carence de 7 jours pour bénéficier du complément de salaire versé par l’employeur, jusqu’au 10 juillet 2020 (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3).
Depuis le 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence, le délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS et le délai de carence de 7 jours pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur sont rétablis pour tous les arrêts de travail liés à une maladie ordinaire ou au Covid-19.

En cas d’arrêt maladie, le salarié qui remplit les conditions perçoit des indemnités journalières (IJSS) de sa caisse primaire d’Assurance maladie, après un délai de carence de 3 jours (art. L321-1 du code de la Sécurité sociale).
En outre, le salarié qui remplit la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de son employeur, dont le montant et la durée varient selon son ancienneté, et n’est versée qu’après un délai de carence de 7 jours (art. L1226-1 du code du travail).

maladie


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

75 - PARIS 08

Poste à pourvoir: Chef(fe) de rang polyvalent(e) (H/F/X) Au cœur du 8ème arrondissement de Paris, entre l'Opéra et les Champs Elysées, la Maison Astor Paris - Curio Collection By Hilton - est une parenthèse parisienne où le plaisir de recevoir met en scène convivialité et discrétion. En nous r

Posté le 02 avril 2025

Chef de partie H/F

84 - L ISLE SUR LA SORGUE

'Le Vivier'- Restaurant Gastronomique Étoilé à l'Isle-sur-la-Sorgue- Charmante petite ville- île au beau patrimoine artistique, située entre Avignon et Luberon, propose une cuisine sincère et créative, au fil des saisons. Notre clientèle (50 couverts/ service selon saison) de tout horizon, est p

Posté le 02 avril 2025

Chef de partie H/F

64 - ST JEAN PIED DE PORT

Le café de la Paix à St Jean Pied de Port recrute pour sa saison 2025 H/F à partir du 15 avril. - chef de partie, contrat de 43h pour un salaire de 2000€ net plus heures supplémentaires. 2 jours de repos par semaine. -Serveurs, contrat de 43h pour un salaire de 2000€ net plus heures supplémen

Posté le 02 avril 2025