Les délais de carence s'appliquent-ils de nouveau pour les arrêts maladie ?

"Dans mon hôtel, deux salariées ont été en arrêt maladie en juillet. La première a 10 mois d'ancienneté, et est arrêté depuis le 29 juin pour une opération planifiée bien avant le Covid-19. La seconde est arrêtée depuis le 23 juin et a 5 mois d'ancienneté. C'est aussi un arrêt sans rapport avec le Covid-19. Mon comptable m'indique qu'il faut maintenir le salaire et que la condition d'ancienneté a sauté. Pouvez-vous me le confirmer ?"

Publié le 04 septembre 2020 à 19:05

Vos salariés ont été en arrêt maladie le 23 et 29 juin, soit pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Période pendant laquelle, des règles d’application temporaire ont été instaurées pour les salariés malades, que ce soit du Covid-19 ou d’une autre maladie, en particulier :
- suppression du délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS maladie, jusqu’au 10 juillet 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4 et 8) ;
- suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020) ;
- suppression du délai de carence de 7 jours pour bénéficier du complément de salaire versé par l’employeur, jusqu’au 10 juillet 2020 (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3).
Depuis le 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence, le délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS et le délai de carence de 7 jours pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur sont rétablis pour tous les arrêts de travail liés à une maladie ordinaire ou au Covid-19.

En cas d’arrêt maladie, le salarié qui remplit les conditions perçoit des indemnités journalières (IJSS) de sa caisse primaire d’Assurance maladie, après un délai de carence de 3 jours (art. L321-1 du code de la Sécurité sociale).
En outre, le salarié qui remplit la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de son employeur, dont le montant et la durée varient selon son ancienneté, et n’est versée qu’après un délai de carence de 7 jours (art. L1226-1 du code du travail).

maladie


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Réceptionniste H/F

06 - EZE

Le Château Eza, boutique hôtel 5* de 14 chambres, restaurant étoilé, reconnu comme un des hôtels les plus romantiques d'Europe, situé à Eze, l'un des plus beaux villages de la Côte d'Azur, recherche de nouveaux talents. Postes à pourvoir (h/f) : Réceptionniste, réceptionniste tournant, night aud

Posté le 22 décembre 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - PARIS 10

Sous Chef engagé(e) et créatif(ve) Qui sommes-nous ? Imaginez une cuisine qui agit comme un pont entre la terre et l'assiette, où chaque produit raconte une histoire de passion et de savoir-faire. Notre groupe de restaurants s'engage à valoriser des produits issus du circuit ultra-court, directe

Posté le 22 décembre 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

73 - FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE

Bonjour, suite à désistement, nous recrutons 1second de cuisine ou 1 chef de partie chaud h/f pour notre restaurant de type brasserie le midi et traditionnel le soir. Equipe de 6 en cuisine. Poste nourri et logé, avoir l' habitude du débit. L'hygiène est un critère primordial. Être organisé est i

Posté le 22 décembre 2024