Le Projet de Loi élaboré par le gouvernement à la suite de l'échec de la négociation sur le dialogue social est présenté demain en Conseil des Ministres. Ce texte, s'il ne résout pas les obstacles liés au franchissement du seuil de 50 salariés, présente néanmoins certaines simplifications relatives d'une part aux obligations d'information et de consultation du Comité d'Entreprise et, d'autre part aux obligations de négocier estime la CGPME. Mais, à l'inverse, déplore la Confédération, le projet gouvernemental alourdit davantage encore le millefeuille social en instaurant des "Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles" compétentes pour les entreprises de moins de 11 salariés. Grandes perdantes celles-ci verront ainsi, par la grâce du législateur, rendre plus complexe le dialogue social direct qui existait jusqu'à présent, les syndicats de salariés étant appelé à fluidifier le dialogue social dans les TPE...
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