Le harcèlement sexuel est défini comme le "fait d'imposer à
une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation
sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante,
hostile ou offensante", selon l'article 222-33 du code pénal, repris par
l'article L1153-1 du code du travail, qui poursuit : "Est assimilé au
harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression
grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci
soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers." Ce
texte donne donc une double définition du harcèlement sexuel : il peut
s'agir de faits répétés ou d'un acte unique. Le délit suppose tout d'abord des
comportements de toute nature comme des propos, des attitudes, des gestes, des
envois ou remises de courriers ou d'objets, qui sont imposés à la victime, qui
sont répétés et qui présentent une connotation sexuelle. Tout SMS déplacé,
blague grivoise, chantage affectif est considéré comme un délit de harcèlement
sexuel dès lors qu'il se produit au moins deux fois et sans le consentement de
la victime.
Les sanctions
La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel (publiée au Journal officiel du 7 août 2012) a doublé les sanctions applicables. L'article 222-33 du code pénal prévoit que ces faits sont passibles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Certaines circonstances aggravantes augmentent ces sanctions à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. C'est notamment le cas lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sur un mineur de 15 ans, ou "lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur".
La victime de harcèlement sexuel peut engager une action sur le plan civil contre l'auteur des faits devant le conseil des prud'hommes, dans un délai de cinq ans à partir de l'acte le plus récent. Elle peut aussi porter plainte au pénal devant le tribunal correctionnel, dans un délai de six ans à partir du denier fait commis.
Un rapport parlementaire publié en novembre 2016 a constaté que seules 6,2 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Deux raisons à cet état de fait : les victimes se heurtent souvent à un manque de preuves et ont peur des représailles lorsque les faits se déroulent sur leur lieu de travail.
Les obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, en matière de santé et de bien-être au travail. Il doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires, en application de l'article L1153-5 du code du travail, afin de prévenir les faits de harcèlement moral ou sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
La loi du 6 août 2012 impose également d'afficher le texte de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel dans les lieux de travail à l'attention de salariés.
Le règlement intérieur (obligatoire quand l'entreprise compte plus de 20 salariés) doit rappeler les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel, ainsi que, dans la mesure du possible, les sanctions applicables à l'égard de l'auteur des faits de harcèlement.
La conduite à tenir par les victimes
Pour sortir de son silence, la victime d'un harcèlement sexuel peut s'adresser :
- à son employeur (si celui-ci n'est pas l'auteur des faits) ou au service des ressources humaines ;
- aux représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
- au médecin du travail ;
- à l'inspecteur du travail.
Il est fortement conseillé de retranscrire les faits par écrit à l'un de ces interlocuteurs, pour des raisons de preuve, ainsi que d'obtenir le témoignage de collègues. La victime d'un harcèlement peut aussi saisir des associations comme l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) : www.avft.org.
Les sanctions
La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel (publiée au Journal officiel du 7 août 2012) a doublé les sanctions applicables. L'article 222-33 du code pénal prévoit que ces faits sont passibles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Certaines circonstances aggravantes augmentent ces sanctions à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. C'est notamment le cas lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sur un mineur de 15 ans, ou "lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur".
La victime de harcèlement sexuel peut engager une action sur le plan civil contre l'auteur des faits devant le conseil des prud'hommes, dans un délai de cinq ans à partir de l'acte le plus récent. Elle peut aussi porter plainte au pénal devant le tribunal correctionnel, dans un délai de six ans à partir du denier fait commis.
Un rapport parlementaire publié en novembre 2016 a constaté que seules 6,2 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Deux raisons à cet état de fait : les victimes se heurtent souvent à un manque de preuves et ont peur des représailles lorsque les faits se déroulent sur leur lieu de travail.
Les obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, en matière de santé et de bien-être au travail. Il doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires, en application de l'article L1153-5 du code du travail, afin de prévenir les faits de harcèlement moral ou sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
La loi du 6 août 2012 impose également d'afficher le texte de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel dans les lieux de travail à l'attention de salariés.
Le règlement intérieur (obligatoire quand l'entreprise compte plus de 20 salariés) doit rappeler les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel, ainsi que, dans la mesure du possible, les sanctions applicables à l'égard de l'auteur des faits de harcèlement.
La conduite à tenir par les victimes
Pour sortir de son silence, la victime d'un harcèlement sexuel peut s'adresser :
- à son employeur (si celui-ci n'est pas l'auteur des faits) ou au service des ressources humaines ;
- aux représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
- au médecin du travail ;
- à l'inspecteur du travail.
Il est fortement conseillé de retranscrire les faits par écrit à l'un de ces interlocuteurs, pour des raisons de preuve, ainsi que d'obtenir le témoignage de collègues. La victime d'un harcèlement peut aussi saisir des associations comme l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) : www.avft.org.
Publié par Pascale CARBILLET
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