Il est strictement interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans et ce, quelle que soit la catégorie d’alcool. Afin de lutter contre l'alcoolisme des jeunes, une loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital relative aux patients, a interdit toute vente d'alcool à des mineurs.
Avant ce texte, la vente d’alcool à des mineurs était régie par des règles un peu compliquées et qui dépendaient de l'âge du jeune et du type d'alcool (par exemple, la vente de bière était autorisée aux mineurs de plus de 16 ans.
Cette loi du 21 juillet 2009 a posé en principe l’interdiction de vendre ou d'offrir à titre gratuit de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans non seulement dans les débits de boissons mais aussi les commerces et lieux publics, comme par exemple les gares.
Désormais, l’article L3342-1 du code de la santé publique prévoit : “La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite.”
La loi a ainsi donné la possibilité à la personne qui sert un jeune de lui demander de justifier de son âge. Pour compléter cette nouvelle disposition, l’article L3342-4 a prévu l’obligation pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter d’apposer une affiche rappelant les dispositions de la loi.
Quant à l’article L3353-3, il prévoit les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation. La vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende. En outre, l’article prévoit une peine complémentaire pour l’exploitant : l’interdiction à titre temporaire d’exploiter une licence de débit de boissons pour une durée d’un an maximum.
Les conditions d’accueil dans les débits de boissons sont prévues par l’article L3342-3. Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent entrer dans un bar avec un adulte, mais ils ne pourront pas consommer de l’alcool.
Le texte précise aussi que les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de première catégorie, c’est-à-dire qui ne vend pas d’alcool.
Publié par Pascale CARBILLET
