Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit d’imposer aux professionnels qu’ils s’assurent que leurs salariés sont en possession d’un pass sanitaire valide.
A défaut de présenter un tel justificatif, le texte stipule que ces salariés ne sont pas autorisés à travailler et qu’ils peuvent, si la situation se prolonge plus de 2 mois, faire l’objet d’un licenciement pour un motif que le texte qualifie de « spécifique ». En clair, le texte instaure un nouveau motif de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, mais qui doit alors donner lieu au versement d’une indemnité de licenciement au salarié.
Les 4 organisations professionnelles représentatives du secteur des hôtels, cafés, restaurants (GNC, GNI, Umih et SNRTC) qualifie ce texte d’inacceptable.
Les représentants de la profession tiennent à rappeler que les professionnels ne sont pas opposés au pass sanitaire afin d’éviter la fermeture de leurs établissements mais pas à n’importe quelles conditions : « Il n’est pas acceptable que les professionnels de l’hôtellerie-restauration se retrouvent contraints de verser des indemnités de licenciement à l’occasion de telles ruptures. D’autant plus que notre secteur est confronté à une très une forte pénurie de main d’œuvre. », dénoncent-ils.
Ils demandent à la ministre du travail et au gouvernement d’assumer jusqu’au bout l’obligation de pass sanitaire des salariés de l’hôtellerie restauration. Le licenciement consécutif au fait pour un salarié « de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois» doit être qualifié par un motif qui libère l’entreprise de coûts, d’autant que ce licenciement ne sera pas à l’initiative de l’employeur. Si ce motif était qualifié de faute grave par la loi, cela dispenserait l’employeur de payer une indemnité de licenciement à son salarié qui refuse de se faire vacciner pour venir travailler comme lui impose la loi.
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