La durée du renouvellement de la période d'essai est égale à la période initiale

Publié le 05 septembre 2018 à 12:54
"Pouvez-vous me confirmer que la durée du renouvellement de la période d'essai est bien de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres ?"


Les règles relatives à la période d'essai ont été modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Depuis le 1er juillet 2009, les employeurs peuvent appliquer les périodes d'essai prévues par le code du travail, plus longues que celles instaurées par la convention collective. Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a confirmé que les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles de la convention collective. Conséquence : les durées maximales sont rallongées.

 
Selon l'article L1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai (hors renouvellement) est de :

• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise ;
• 4 mois pour les cadres.

La loi précise que ces durées ont un caractère impératif. Elles s'appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c'était le cas pour la convention collective des CHR, qui les avait fixées à un mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.

Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement, si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu, ce qui est le cas dans le secteur des CHR (article 13 de la convention collective du 30 avril 1997), sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1. Or, la convention collective prévoyait un renouvellement sur la base de la durée initiale, plus courte que celle prévue dans le code du travail. Cette position était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009). Concrètement, les durées maximales étaient donc de :

• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour un mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ; 
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois.

 

Rallongement de la durée du renouvellement (jurisprudence)

Mais, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Elle a précisé que "les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branches conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008". Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.

 

Durées maximales

Suite à cette jurisprudence, les durées maximales sont désormais de :

• 2 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 2 mois ;
• 3 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 3 mois ;
• 4 mois de période d'essai initiale, renouvelable pour 4 mois.



Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

13 - MARSEILLE 08

Association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, la mission de l'UCPA est de permettre à tous, de vivre une expérience sportive source de bien-être et de rencontres authentiques. PRÊT.E À DÉCOUVRIR LE MEILLEUR DE TOI-MÊME ? Que ce soit pour une saison ou plus, aucun doute, à l'UCPA tu

Posté le 24 juin 2025

Chef Pâtissier H/F

13 - SALON DE PROVENCE

Le restaurant gastronomique étoilé Villa Salone à Salon de Provence recherche son futur Pâtissier H/F en CDI 39h. La Villa Salone est un restaurant gastronomique situé à Salon-de-Provence. Son Chef, prodige de la cuisine française, Alexandre Lechêne vous promet un voyage au cœur des saveurs de

Posté le 24 juin 2025

Chef de rang H/F

13 - SALON DE PROVENCE

Le Groupe Upperside Capital Partners crée, structure et développe des entreprises françaises de petite et moyenne taille dans le domaine de la santé, du sport, de la cosmétique, et des technologies industrielles de process. Upperside rassemble avant tout des femmes et des hommes fédérés autour des v

Posté le 24 juin 2025