« L'interdiction de fumer s'applique aussi aux terrasses de cafés et de restaurant » déclare l'association DNF (droits des non fumeurs) qui se réjouit de cette décision de la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient de juger que « la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dés lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale. » Ce qui n'est pas le cas de l'Indania Café du boulevard Montmartre à Paris, précise la Cour dans la mesure où la terrasse est « fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture » ce qui la rend « impropre à répondre à l'exigence » de la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
La cour de cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2012. Arrêt qui avait rejeté la demande de l'association DNF de sanction pour respect de l'interdiction de fumer sur les terrasses bâchées de 5 établissements parisiens.
Les terrasses des établissements des CHR étaient la dernière source de discorde entre l'association DNF et les professionnels. Afin de protéger leurs clients du froid et des intempéries, les exploitants des terrasses les équipaient de bâches en plastiques leur permettant de jouer facilement sur l'ouverture de celle-ci en fonction de la météo.
Fort de sa mission reconnue d'utilité publique de respect de l'interdiction de fumer, l'association DNF, déplore que les terrasses des restaurants et des cafés soient devenues des espaces de contournement de la loi Evin. En 2009, soit deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, elle assigne en justice 11 établissements (dont 7 à Paris) pour non respect de l'interdiction de fumer sur des terrasses fermées. Après avoir perdu en 1er instance et en appel elle obtient finalement gain de cause en cassation.
La Cour de cassation vient de juger que « la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dés lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale. » Ce qui n'est pas le cas de l'Indania Café du boulevard Montmartre à Paris, précise la Cour dans la mesure où la terrasse est « fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture » ce qui la rend « impropre à répondre à l'exigence » de la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
La cour de cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2012. Arrêt qui avait rejeté la demande de l'association DNF de sanction pour respect de l'interdiction de fumer sur les terrasses bâchées de 5 établissements parisiens.
Les terrasses des établissements des CHR étaient la dernière source de discorde entre l'association DNF et les professionnels. Afin de protéger leurs clients du froid et des intempéries, les exploitants des terrasses les équipaient de bâches en plastiques leur permettant de jouer facilement sur l'ouverture de celle-ci en fonction de la météo.
Fort de sa mission reconnue d'utilité publique de respect de l'interdiction de fumer, l'association DNF, déplore que les terrasses des restaurants et des cafés soient devenues des espaces de contournement de la loi Evin. En 2009, soit deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, elle assigne en justice 11 établissements (dont 7 à Paris) pour non respect de l'interdiction de fumer sur des terrasses fermées. Après avoir perdu en 1er instance et en appel elle obtient finalement gain de cause en cassation.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Stéphane
dimanche 16 juin 2013
Surtout que le tabagisme passif n'est qu'une fumisterie, car sur le plan médical, on sait déjà depuis longtemps qu'il n'existe pas... Associé le tabac au problème de santé lié à l'utilisation des carburant est encore plus hypocrite !
A quand une augmentation radicale du diésel, reconnu comme hautement dangereux pour la santé, et qui fait plus de ravage sur nos enfants et la santé pulmonaire que le 'tabagisme passif' qui n'a d'autres désagréments pour la santé que de sentir mauvais ?
Cela ne remet pas en cause les méfets du tabac en tant que fumeur, bien sur ! Mais que l'on arrête de prendre les gens pour des idiots...
Ces associations Anti Tabac n'ont aucun éléments médicaux qui prouvent cela, par ailleurs, un de leur représentant, professeur de médecine, à sa prise de retraite, l'a confirmé : sommité médicale française.
Il est bien de cacher la forêt avec un arbre, mais il faut que la désinformation s'arrête à un certain moment !
Le concensus ne fait pas vérité ! il est flagrant qu'en France, à force de dire des mensonges, ils deviennent vérités sans fondement autre que le lobbing de certaines associations !
D'ailleurs, j'aimerais bien que l'assemblée nationale et le sénat ne bénéficie plus du tabac sans taxe ! Quitte à faire des lois, autant que nos élus commencent à se l'appliquer à eux mêmes... 2 mondes 2 vitesses !
A déplorer que le juge n'est pas demandé aux médecins l'effet du tabagisme passif sur la santé: en dehors de l'odeur : nada !
A quand une augmentation radicale du diésel, reconnu comme hautement dangereux pour la santé, et qui fait plus de ravage sur nos enfants et la santé pulmonaire que le 'tabagisme passif' qui n'a d'autres désagréments pour la santé que de sentir mauvais ?
Cela ne remet pas en cause les méfets du tabac en tant que fumeur, bien sur ! Mais que l'on arrête de prendre les gens pour des idiots...
Ces associations Anti Tabac n'ont aucun éléments médicaux qui prouvent cela, par ailleurs, un de leur représentant, professeur de médecine, à sa prise de retraite, l'a confirmé : sommité médicale française.
Il est bien de cacher la forêt avec un arbre, mais il faut que la désinformation s'arrête à un certain moment !
Le concensus ne fait pas vérité ! il est flagrant qu'en France, à force de dire des mensonges, ils deviennent vérités sans fondement autre que le lobbing de certaines associations !
D'ailleurs, j'aimerais bien que l'assemblée nationale et le sénat ne bénéficie plus du tabac sans taxe ! Quitte à faire des lois, autant que nos élus commencent à se l'appliquer à eux mêmes... 2 mondes 2 vitesses !
A déplorer que le juge n'est pas demandé aux médecins l'effet du tabagisme passif sur la santé: en dehors de l'odeur : nada !
samedi 15 juin 2013