Cette décision intervient « compte tenu du contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprise de plus de 100 salariés, hausse qui impacte le régime AGS », précise le communiqué de presse. Le conseil d’administration a décidé à l’unanimité, en responsabilité, «de ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour maintenir leur compétitivité ».
Pour rappel, la cotisation d’assurance garantie des salaires permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, indemnités, etc.).
À la charge exclusive de l’employeur, elle est due dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2020. Et doit être déclarée et payée auprès de l’Urssaf.
Publié par Pascale CARBILLET
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