L'indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction a pour objet d'indemniser l'exploitant du fonds de commerce quand son bailleur refuse le renouvellement du bail. Il s'agit d'une compensation financière des avantages que devait lui procurer le renouvellement.

Publié le 01 juillet 2021 à 20:36

©Thinkstock

L'EBE ne dépend ni de la politique de financement de l'entreprise, ni des éléments exceptionnels qui ont pu affecter le résultat, ni de la politique d'amortissement suivie.

L’identité d’éviction se compose d'une indemnité principale et d'indemnités accessoires. Lire la suite de la fiche pratique.

#bail# #indemitedeviction#

Fonds de Commerce

Publié par Tiphaine BEAUSSERON

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