La
location-gérance (également dite gérance libre) est un
mode d'exploitation du fonds de commerce dans lequel le propriétaire
du fonds confie l'exploitation et la gestion de l'activité
commerciale à un commerçant (le gérant ou locataire). Le locataire-gérant n'est alors pas propriétaire du fonds : il le
loue et l'exploite, moyennant le paiement d'une redevance, à ses
risques et périls c'est-à-dire qu'il est responsable des dettes
contractées dans le cadre de l'exploitation du fonds. Les deux
parties sont liées par un contrat de location-gérance. Celle-ci est régie par les articles L144-1 à
L144-13 du code de commerce.
Conditions
1. Pour mettre son fonds en location-gérance, il faut d'abord l'avoir exploité préalablement pendant deux années au moins (sauf cas exceptionnels strictement prévus par la loi notamment applicables aux héritiers en cas de décès d'un commerçant décédé, art. L144-3, L144-5, L144-5 du code du commerce).
2. Il faut aussi vérifier que certains contrats (bail, franchise, crédit) auxquels le propriétaire est lié autorisent la location-gérance. Par exemple, un contrat de bail commercial peut imposer une exploitation personnelle du fonds. Dans cas, le propriétaire du fonds doit obtenir l'autorisation explicite du bailleur pour conclure valablement une location-gérance.
3. Conclure un contrat de location-gérance en bonne et due forme qui fixera son mode de fonctionnement ainsi que la durée de la mise à disposition et le montant de la redevance convenue. Pour cela, il est vivement recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialiste en la matière.
Formalités
1. La mise en location-gérance s'accompagne d'un certain nombre de formalités de publicité, parmi lesquelles la publication du contrat de gérance, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'un extrait ou d'un avis, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (art. R144-1). Cette publicité est importante car elle libère le propriétaire-loueur de la solidarité des dettes du locataire-gérant. En effet, la loi prévoit que le loueur de fonds est solidairement responsable pour les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la publication de la location-gérance (art. L144-7 du code du commerce). Jusqu'à décembre 2016, cette solidarité s'appliquait à toutes les dettes contractées pendant un délai de six mois suivant la publication du contrat de location-gérance (loi Sapin II du 9 décembre 2016).
2. Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle. En effet, le locataire-gérant a le statut de commerçant et doit s'inscrire au RCS. En fonction de la forme juridique retenue, il devra donc réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à la création de son entreprise.
3. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.
Avantages
1. Pour le loueur : il reste propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance sans exercer d'activité. C'est un moyen de tester un repreneur potentiel, sans toucher au commerce en lui-même (exemple : le personnel, l'enseigne, le mobilier) et permet d'organiser une passation de pouvoir en douceur. Si le locataire-gérant gère le fonds de manière optimale, sa valeur en sera augmentée.
2. Pour le locataire : s'il n'a pas encore les ressources financières suffisantes pour acquérir le fonds, la location-gérance est un moyen de l'exploiter sans avoir à l'acheter. Cela lui permet de limiter les risques financiers en ne s'endettant pas pour l'acquisition du fonds. C'est aussi un moyen de tester l'intérêt d'un rachat ultérieur du fonds et la pérennité de l'intérêt économique de l'opération. Enfin, le passage par une location-gérance réussie peut donner confiance aux banques lorsque le locataire sollicitera des prêts pour l'achat d'un fonds.
Inconvénients
1. Pour le loueur : à la fin du contrat, il récupère le fonds en l'état. Si le locataire-gérant a été mauvais gestionnaire, le fonds verra sa valeur considérablement diminuée. Le propriétaire du fonds prend donc le risque d'une éventuelle dépréciation de sa valeur.
2. Pour le locataire : il paye une redevance au propriétaire, il engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation, sans en être propriétaire et sans être assuré du renouvellement du contrat. S'il est bon gestionnaire, il ne profite donc pas de la plus-value éventuelle qu'il apporte au fonds grâce à son travail.
Conditions
1. Pour mettre son fonds en location-gérance, il faut d'abord l'avoir exploité préalablement pendant deux années au moins (sauf cas exceptionnels strictement prévus par la loi notamment applicables aux héritiers en cas de décès d'un commerçant décédé, art. L144-3, L144-5, L144-5 du code du commerce).
2. Il faut aussi vérifier que certains contrats (bail, franchise, crédit) auxquels le propriétaire est lié autorisent la location-gérance. Par exemple, un contrat de bail commercial peut imposer une exploitation personnelle du fonds. Dans cas, le propriétaire du fonds doit obtenir l'autorisation explicite du bailleur pour conclure valablement une location-gérance.
3. Conclure un contrat de location-gérance en bonne et due forme qui fixera son mode de fonctionnement ainsi que la durée de la mise à disposition et le montant de la redevance convenue. Pour cela, il est vivement recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialiste en la matière.
Formalités
1. La mise en location-gérance s'accompagne d'un certain nombre de formalités de publicité, parmi lesquelles la publication du contrat de gérance, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'un extrait ou d'un avis, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (art. R144-1). Cette publicité est importante car elle libère le propriétaire-loueur de la solidarité des dettes du locataire-gérant. En effet, la loi prévoit que le loueur de fonds est solidairement responsable pour les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu'à la publication de la location-gérance (art. L144-7 du code du commerce). Jusqu'à décembre 2016, cette solidarité s'appliquait à toutes les dettes contractées pendant un délai de six mois suivant la publication du contrat de location-gérance (loi Sapin II du 9 décembre 2016).
2. Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle. En effet, le locataire-gérant a le statut de commerçant et doit s'inscrire au RCS. En fonction de la forme juridique retenue, il devra donc réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à la création de son entreprise.
3. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.
Avantages
1. Pour le loueur : il reste propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance sans exercer d'activité. C'est un moyen de tester un repreneur potentiel, sans toucher au commerce en lui-même (exemple : le personnel, l'enseigne, le mobilier) et permet d'organiser une passation de pouvoir en douceur. Si le locataire-gérant gère le fonds de manière optimale, sa valeur en sera augmentée.
2. Pour le locataire : s'il n'a pas encore les ressources financières suffisantes pour acquérir le fonds, la location-gérance est un moyen de l'exploiter sans avoir à l'acheter. Cela lui permet de limiter les risques financiers en ne s'endettant pas pour l'acquisition du fonds. C'est aussi un moyen de tester l'intérêt d'un rachat ultérieur du fonds et la pérennité de l'intérêt économique de l'opération. Enfin, le passage par une location-gérance réussie peut donner confiance aux banques lorsque le locataire sollicitera des prêts pour l'achat d'un fonds.
Inconvénients
1. Pour le loueur : à la fin du contrat, il récupère le fonds en l'état. Si le locataire-gérant a été mauvais gestionnaire, le fonds verra sa valeur considérablement diminuée. Le propriétaire du fonds prend donc le risque d'une éventuelle dépréciation de sa valeur.
2. Pour le locataire : il paye une redevance au propriétaire, il engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation, sans en être propriétaire et sans être assuré du renouvellement du contrat. S'il est bon gestionnaire, il ne profite donc pas de la plus-value éventuelle qu'il apporte au fonds grâce à son travail.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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