L'accès aux toilettes est réservé à la clientèle

Le libre accès aux toilettes dans l'établissement n'est pas une obligation pour les débits de boissons, à condition d'indiquer : 'les toilettes sont réservées à notre clientèle'. Est-ce valable pour une petite restauration de vente sur place et à emporter ?

Publié le 09 juin 2016 à 12:27
Vous avez parfaitement le droit de refuser l'accès de vos toilettes à des personnes qui viennent dans votre établissement sans consommer.

En effet, vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle - c'est-à-dire les personnes qui ont conclu un contrat pour manger ou boire - et non au simple passant. Ce refus n'a pas besoin d'être justifié par un panonceau rappelant que les toilettes sont réservées à la clientèle. Il n'existe pas de texte législatif posant ce principe, puisqu'il s'agit simplement de l'application des règles du droit des contrats. Ce principe concerne tous les établissements proposant des toilettes à leur clientèle : débits de boissons, restaurants, établissements de restauration rapide, etc.

Certains professionnels, pour éviter que le tout-venant n'utilise leurs toilettes, les ferment à clé. La clientèle doit donc demander la clé pour pouvoir les utiliser. Une autre solution, moins contraignante pour l'exploitant : installer des monnayeurs fonctionnant avec des jetons sur la porte des W.-C. Cette solution est utilisée par les établissements situés dans des lieux de passage important, qui ne peuvent surveiller l'utilisation des toilettes.

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Technicien (Agent, Ouvrier) de maintenance H/F

75 - Paris

BLOOM HOUSE vous propose de venir vivre une superbe aventure et recherche des personnes pour faire vivre l’esprit BLOOM. Dans un cadre verdoyant, ensoleillé, foisonnant et chic, le BLOOM HOUSE est un hôtel**** flambant neuf de 90 chambres aux lignes chaleureuses, aux tons chauds et lumin

Posté le 23 novembre 2024

Chef de cuisine H/F

83 - LE BEAUSSET

Restaurant bistronomique 60 places assises. ch. CHEF DE CUISINE (H/F), 43h hebdomadaire avec badgeuse / pointeuse Emploi du temps et salaire à peaufiner selon profil ( entre 3000€ net et 3500€ net). (repos possible: Dimanche soir +Lundi + 1 jour supplémentaire de repos au choix Mercredi ou Jeudi

Posté le 23 novembre 2024

Chef de partie H/F

29 - PONT AVEN

** Nous recherchons un(e) Chef(fe) de partie pour compléter l'équipe de cuisine de notre restaurant 1 étoile ** MISSIONS : - Organiser votre poste de travail - S'occuper des préparations culinaires et de la mise en place quotidienne - Mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement

Posté le 23 novembre 2024