Vous avez parfaitement le droit de refuser l'accès de
vos toilettes à des personnes qui viennent dans votre établissement sans
consommer.
En effet, vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle - c'est-à-dire les personnes qui ont conclu un contrat pour manger ou boire - et non au simple passant. Ce refus n'a pas besoin d'être justifié par un panonceau rappelant que les toilettes sont réservées à la clientèle. Il n'existe pas de texte législatif posant ce principe, puisqu'il s'agit simplement de l'application des règles du droit des contrats. Ce principe concerne tous les établissements proposant des toilettes à leur clientèle : débits de boissons, restaurants, établissements de restauration rapide, etc.
Certains professionnels, pour éviter que le tout-venant n'utilise leurs toilettes, les ferment à clé. La clientèle doit donc demander la clé pour pouvoir les utiliser. Une autre solution, moins contraignante pour l'exploitant : installer des monnayeurs fonctionnant avec des jetons sur la porte des W.-C. Cette solution est utilisée par les établissements situés dans des lieux de passage important, qui ne peuvent surveiller l'utilisation des toilettes.
En effet, vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle - c'est-à-dire les personnes qui ont conclu un contrat pour manger ou boire - et non au simple passant. Ce refus n'a pas besoin d'être justifié par un panonceau rappelant que les toilettes sont réservées à la clientèle. Il n'existe pas de texte législatif posant ce principe, puisqu'il s'agit simplement de l'application des règles du droit des contrats. Ce principe concerne tous les établissements proposant des toilettes à leur clientèle : débits de boissons, restaurants, établissements de restauration rapide, etc.
Certains professionnels, pour éviter que le tout-venant n'utilise leurs toilettes, les ferment à clé. La clientèle doit donc demander la clé pour pouvoir les utiliser. Une autre solution, moins contraignante pour l'exploitant : installer des monnayeurs fonctionnant avec des jetons sur la porte des W.-C. Cette solution est utilisée par les établissements situés dans des lieux de passage important, qui ne peuvent surveiller l'utilisation des toilettes.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
