Publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
La LFSS pour 2020 a été publiée au journal Officiel du 27 décembre 2019. Parmi les mesures à retenir en matière de paie : la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dématérialisation du paiement des cotisations sociales, meilleur prise en compte des salariés aidant, censure de la neutralisation du bonus-malus dans la réduction Fillon.
L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour les dirigeants
Un arrêté publié au journal officiel du 28 décembre permet aux dirigeants d'entreprise de pouvoir bénéficier de l'évaluation forfaitaire pour leur repas pris dans leur établissement, à savoir 3,65 € par repas.
Le transfert des licences est limité aux départements
Limitation du transfert des débits au niveau départemental, ainsi que les zones protégées à 3 catégories d'établissement et possibilité de création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants, sont les nouvelles règles applicables aux débits de boissons, prévues par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Smic à jour au 1er janvier 2020
Le Taux horaire du smic est fixé à 10,15 €. Le taux du minimum garanti (MG) est fixé à 3,65 €, soit la valeur d'un repas.
Calculer la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2020
Différents paramètres de la réduction Fillon sont modifiés à compter du 1er janvier 2020. Ils concernent à la fois le coefficient maximum et la formule de calcul de la réduction Fillon.
Tableau des cotisations sociales pour 2020 à jour au 1er janvier 2020
Modèle de fiche de paie à 39 h (à jour au 1er janvier 2020)
Modèle de fiche de paie à 35 h (à jour au 1er janvier 2020)
Smic des apprentis au 1er janvier 2020
Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage
Depuis le 1er janvier 2020, l'employeur doit envoyer les contrats d'apprentissage à son opérateur de compétence (Akto pour les CHR) qui se charge de leur dépôt auprès de la Direccte.
#Recap#
Publié par Pascale CARBILLET
