Indemnités prud'homales : une réforme pour rien - Édito du journal du 1er décembre 2016

"Pour répondre à une demande du patronat qui considère que le montant des dommages-intérêts versés aux salariés par les conseils des prud'hommes constitue l'un des freins à l'embauche, il était prévu de le plafonner en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est ce que prévoyait la loi Macron du 6 août 2015, qui avait d'abord fixé un plafond des indemnités pouvant être accordées par le juge en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Ce dernier critère ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, la loi a alors proposé un référentiel indicatif, dont les modalités devaient être prévues par décret.

Le principe du plafonnement des indemnités a ensuite été réintroduit dans la loi travail, ou loi El Khomri, mais, face à l'opposition des syndicats, le Gouvernement a fait marche arrière et retiré le barème du projet de loi. Finalement, le référentiel indicatif prévu par la loi Macron vient de faire l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 25 novembre 2016. Il prévoit le montant des indemnités dues uniquement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe essentiellement des indemnités plancher, prenant en compte l'ancienneté du salarié, mais aussi son âge et sa situation par rapport à l'emploi. Toutefois, il n'est pas contraignant pour les juges, qui vont donc pouvoir continuer à fixer librement les indemnités en fonction du préjudice subi. Tout ça pour ça ?"

---

Publié par Pascale CARBILLET