Il faut un tuteur formé pour un contrat de professionnalisation

Je suis employeur dans une crêperie depuis le mois de novembre 2010, j'ai accepté de prendre un jeune en contrat de professionnalisation avec pour tuteur la cuisinière. Celle-ci est malade depuis 3 semaines, on m'a dit qu'un tuteur n'est pas obligatoire pour un contrat de professionnalisation, surtout que la formation est bien avancée et que le jeune a 24 ans, pas 16. Pouvez-vous m'aider ? Merci. (Marie sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)

Publié le 26 septembre 2012 à 17:06
La loi ne rend pas obligatoire la présence d'un tuteur dans l'entreprise, mais les partenaires sociaux ont souhaité rendre obligatoire l'accompagnement du salarié en contrat de professionnalisation par un tuteur. Un accord de branche ou un accord collectif interprofessionnel peut l'inclure dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d'un contrat de professionnalisation.

Ce qui est le cas dans le secteur des HCR. En effet, un accord les partenaires sociaux ont conclu un accord le 22 juin 2010 étendu au journal officiel du 9 décembre 2011 qui prévoit que la formation du tuteur est obligatoire pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation.

En conséquence pour conclure un contrat de professionnalisation dans la branche des HCR, il faut non seulement un tuteur mais il faut aussi que celui-ci soit formé à la fonction de tutorat ou au moins qu'il s'engage à suivre la formation lors de la conclusion du contrat ou de la période de professionnalisation.  Pour être tuteur il faut justifier d'au moins deux ans d'expérience professionnelle, cela peut être un salarié ou l'employeur.

Nous vous précisions que vous pouvez bénéficier d'une prise à charge par le Fafih pour les heures de formation de votre tuteur à hauteur de 15 € de l'heure de formation dans la limite de 40 heures. Quant à la formation d'un tuteur accrédité, qui doit être dispensée par une formation labellisé du réseau pour obtenir la certification de « tuteur accrédité », elle est financée à hauteur de 30 € de l'heure sur une durée de 20 heures. En outre, sachez que le Fafih finance également l'exercice de la fonction tutorale des contrats et périodes de professionnalisation conclu pour l'obtention d'un CQP à hauteur de 230 € par mois si le tuteur est accrédité sur une période maximum de 6 mois pour un contrat de professionnalisation et sur 3 mois maximum pour des périodes de professionnalisation.

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Publié par Pascale CARBILLET



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