Les fonds propres désignent des ressources apportées par les propriétaires de l’entreprise (entrepreneur individuel, associés ou actionnaires) ou provenant des amortissements pratiqués et des bénéfices non distribués. Ils se caractérisent par une grande stabilité par rapport aux autres moyens de financement dont le remboursement s’effectue selon un échéancier préétabli.
• L’apport en capital
Le capital représente le montant des apports en numéraire ou en nature effectués par les associés ou les actionnaires d’une société.
Au plan juridique, la détention des actions est un droit de propriété. Le droit de vote donne un pouvoir de décision.
Au plan financier, c'est un moyen de financement des investissements.
• L’apport en compte courant d’associés
L’apport en compte courant consiste pour les associés ou actionnaires à mettre de l’argent à la disposition de la société sans qu’il soit bloqué dans le capital. Cette solution présente plusieurs avantages :
- les apports et les retraits s’effectuent sans formalité particulière en fonction des besoins de l’entreprise. Le compte courant ne doit jamais être débiteur, ce qui signifierait que les associés empruntent de l’argent à la société ! Dans certains cas, les organismes de crédit peuvent exiger un blocage du compte courant en vue de garantir les emprunts effectués ;
- alors que les apports en capital sont rémunérés exclusivement par les dividendes, ce qui suppose l’existence de bénéfices, les apports en compte courant peuvent être rémunérés par des intérêts qui seront versés même si l’entreprise est en situation déficitaire. La déductibilité fiscale de ces intérêts est cependant limitée.
• Les subventions d’investissement
Les primes et subventions sont généralement accordées au niveau local. Il convient donc de se renseigner en fonction de la localisation de l’activité auprès des conseils régionaux et généraux.
La plupart des primes et subventions bénéficient d’un sursis d’imposition : elles ne sont pas comprises dans les résultats de l’exercice à la date de leur versement mais sont rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants à concurrence des amortissements pratiqués à raison des éléments correspondants, ou, si ces éléments ne sont pas amortissables aux bénéfices des dix années suivant celle du versement de la subvention.
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Publié par Jean-Claude OULÉ
