Si vous avez trois mois d'ancienneté
dans l'entreprise, votre employeur doit vous payer ce jour férié où il a décidé
de fermer l'entreprise et qui est habituellement travaillé.
En effet, l'article L3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.
Cette disposition n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par la loi de mensualisation de 1978. Elle est d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et par ses différents avenants avec la formule suivante : "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire."
L'article 49 de la loi de simplification du droit, appelée aussi loi Warsmann, qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012, a supprimé les deux autres conditions à savoir : avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédents, et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier suivant ce jour férié pour bénéficier du paiement de cette journée. Depuis, cette date il faut seulement remplir la condition d'ancienneté de trois mois pour bénéficier du paiement de ce jour férié en cas de fermeture de l'entreprise.
En effet, l'article L3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.
Cette disposition n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par la loi de mensualisation de 1978. Elle est d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et par ses différents avenants avec la formule suivante : "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire."
L'article 49 de la loi de simplification du droit, appelée aussi loi Warsmann, qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012, a supprimé les deux autres conditions à savoir : avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédents, et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier suivant ce jour férié pour bénéficier du paiement de cette journée. Depuis, cette date il faut seulement remplir la condition d'ancienneté de trois mois pour bénéficier du paiement de ce jour férié en cas de fermeture de l'entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
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