Si vous exercez en société, en cas de cession, vous avez le choix entre céder le fonds seul ou céder les titres.
Cession du fonds de commerce
Céder le fonds seul consiste à ne vendre que des éléments d’actifs de la société, c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer l’activité : matériel, mobilier, outillage, marchandises et stock pour ce qui est des éléments corporels (biens corporels) ainsi que le droit au bail, la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, les contrats de travail (biens incorporels). À noter que seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance et les contrats d’édition sont automatiquement transférés. Les autres contrats (fournisseurs, clients, bail, etc.) doivent être négociés avec le vendeur et les cocontractants.
La société qui exploitait le fonds sera dissoute ou mise en sommeil en fonction des projets du cédant. Le repreneur, du fonds, doit, lui, créer sa propre structure juridique pour exploiter le fonds.
En cas de cession de fonds de commerce, le vendeur :
- ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant une durée comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi ;
- doit solder les comptes clients et fournisseurs, procéder à la clôture des comptes de sa société, et rembourser les crédits liés à l’exploitation du fonds de commerce ;
- sera imposé sur les bénéfices réalisés et les bénéfices en sursis d’imposition (plus-values latentes, provisions en sursis…) ;
- sera imposé sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire le gain réalisé entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou valeur d’origine) ;
- sera, à titre personnel, imposé une seconde fois, s’il s’attribue le produit de la vente par distribution ou dissolution.
► Cession des parts sociales
Céder les parts sociales consiste à vendre les éléments d’actifs de la société - dont le fonds de commerce fait partie -, mais également le passif de l’entreprise, autrement dit, ses dettes. La société rachetée poursuit son activité sans interruption et tous les contrats en cours conclus pour l’exploitation de l’activité sont transférés (sauf ceux qui contiennent une clause intuitu personae).
En cas de cession de titres, le vendeur :
- garantit à l’acquéreur les baisses d’actifs et les hausses de passif par le biais d’une clause de garantie d’actif et de passif qui aurait une origine antérieure à la cession. En cas de survenance d’un tel événement, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur (exemples : redressement fiscal portant sur une période antérieure à la date d’acquisition, condamnation de l’employeur suite à un licenciement effectué avant l’acquisition). Le contenu de cette clause se négocie et doit être aménagé au cas par cas avec l’aide d’un spécialiste de la transaction (avocat ou intermédiaire en transaction de fonds de commerce) ;
- n’acquitte aucune fiscalité immédiate. C’est l’année suivante, après la déclaration de l’ensemble de ses revenus, qu’il y aura imposition sur la plus-value (flat tax de 30 % ou barème progressif de l’IR avec possibilité d’abattement).
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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